Liliana Tanguy
Question N° 20899 au Ministère de l'europe
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours visant à établir un accord international sur la haute mer. Le 24 décembre 2017, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution convoquant une conférence intergouvernementale chargée d'élaborer un instrument international se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les négociations de cet accord international juridiquement contraignant ont été lancées et concernent, notamment, l'instauration d'aires marines protégées. Le Président de la République s'est déclaré favorable à porter, en France, la part de ces aires à 30 % d'ici 2022. Elle l'interroge sur la volonté de la France de porter le même niveau d'ambition au niveau international, en haute mer. Un autre enjeu concerne la définition des ressources génétiques marines, leur préservation et la gestion des avantages qui leurs sont liés. Elle lui demande quelle est la position de la France sur cette question qui a suscité une controverse parmi les États participants aux négociations.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Le processus en cours aux Nations unies en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine en dehors des zones sous juridiction nationale (processus BBNJ) est important. Ce futur accord prendra la forme d'un accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, en particulier de sa partie XII qui porte sur la protection et la préservation du milieu marin. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été mobilisé sur ce sujet dès les premières discussions au sein des Nations unies et de l'Union européenne en 2006. La collaboration avec les autres administrations françaises traitant des questions marines et maritimes est active sur ce thème, en particulier avec le ministère de la transition écologique et solidaire. La France est une grande nation maritime. Elle est à la pointe de la recherche scientifique sur les mers et océans. Elle est économiquement active en haute mer et prône dans toutes les instances internationales le développement du concept d'économie bleue appliqué à tous les secteurs de l'économie maritime. Sa marine nationale dispose d'un savoir-faire lui permettant des interventions sur tous les océans du globe. Enfin la présence de collectivités ultramarines françaises dans chaque océan, sauf l'Océan arctique, est un atout important. La France dispose du second domaine maritime au monde par sa Zone économique exclusive (ZEE) et son plateau continental. Toutes ces raisons font que la France participe activement à la négociation BBNJ, entrée dans une phase décisive de rédaction d'un traité en 2018. Sous l'impulsion du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, cette négociation a fait l'objet de plusieurs décisions du Comité interministériel de la mer (CIMER) ces trois dernières années pour assurer une organisation régulière du dialogue avec la société civile dans son ensemble ainsi qu'une organisation adaptée, au sein de l'administration, pour faire face aux multiples échéances de la négociation. La France prend toute sa part dans le cadre européen. C'est en effet à Bruxelles que s'élaborent entre les 28 Etats membres et la Commission européenne les positions que l'Union européenne défend au siège des Nations unies. La France promeut également les positions européennes auprès des Etats francophones d'Afrique ou des Etats du Pacifique. De même, le dialogue de la France est permanent avec certains Etats industrialisés pour les amener à une attitude positive et constructive dans cet exercice (Japon, Corée, Etats-Unis, Canada etc.). Ces activités de négociations nécessitent l'implication du réseau diplomatique, celle des services centraux des ministères en particulier celui des directions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de notre Ambassadeur chargé des océans. La France souhaite un accord qui soit véritablement protecteur de la biodiversité en haute mer, qui soit novateur dans son approche écosystémique de l'Océan et qui veille à l'équilibre entre "conservation"et"utilisation durable" de la biodiversité. La France souhaite également que le plus grand nombre d'Etats puissent signer puis ratifier cet accord pour que son application représente une valeur ajoutée incontestable pour la biodiversité des océans. A cet égard, la France défend la conclusion d'un accord solide et ambitieux, qui permette en particulier la création d'aires marines protégées en haute mer par le futur organe de décision du Traité. Bien que des divergences persistent encore au sein de l'Union européenne sur cette question, la France estime souhaitable d'explorer également la voie d'un partage, sur une base volontaire, des avantages monétaires de l'exploitation commerciale des ressources génétiques marines. Il s'agit là d'une négociation difficile, souvent technique dans laquelle tous les sujets sont liés et à laquelle la société civile doit pouvoir largement participer. Tous les Etats ne partagent pas les ambitions françaises et européennes pour cet accord et nos efforts pour convaincre sont essentiels pour aboutir à un succès. Dans cette tâche, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est totalement mobilisé.
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