Yves Blein
Question N° 20478 au Ministère du travail
Question soumise le 18 juin 2019
M. Yves Blein alerte Mme la ministre du travail sur les dysfonctionnements liés à la mise en œuvre du Plan d'investissement compétences pour l'insertion par l'activité économique (PIC IAE). Bien que l'initiative du système PIC IAE soit saluée par différents réseaux pour l'insertion professionnelle, un communiqué conjoint de ces mêmes réseaux datant du 20 mai 2019 et à l'attention de M. le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) révèle quelques failles du plan ainsi que de nombreuses perturbations suite à la réforme des Opérateurs de compétences (OPCO) d'avril 2019. L'illisibilité globale du dispositif, les procédures administratives absconses, l'inaccessibilité au PIC IAE pour certaines structures de l'IAE (SIAE) posent problème dans la mise en œuvre du projet. Qui plus est, l'accès aux bilans des années passées est restreint, ne permettant pas une mesure efficace de l'impact du PIC IAE. Les arbitrages rendus par les comités régionaux ne sont pas non plus entièrement détaillés dans les rapports, laissant planer une certaine opacité sur le choix des décisions. De plus, les formations pour les salariés en cours d'insertion sont mal coordonnées et le système peu perfectionné, d'où une certaine attente de la part des fédérations signataires du communiqué. Ces dernières souhaitent rencontrer le M. le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle afin d'échanger sur les points mentionnés ci-dessus, d'évaluer plus globalement les impacts du PIC IAE et de proposer des solutions. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en application pour répondre aux questionnements des acteurs de l'insertion par l'activité économique.
Réponse émise le 18 février 2020
Dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC), visant à former un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs, l'accord-cadre national du 28 mai 2018 signé pour une durée de cinq ans par les réseaux de l'insertion par l'activité économique (IAE) et les organismes paritaires collecteur agrées (OPCA), permet de mobiliser une enveloppe d'au moins 260 M€ afin de faciliter l'accès à la formation des publics en insertion. En complément, certains pactes régionaux signés dans le cadre du PIC ont prévu de financer de la formation au bénéfice des personnes en IAE. La mise en œuvre de l'accord-cadre PIC IAE repose à titre principal sur un pilotage régional sous la responsabilité des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) via des comités de pilotage régionaux, auxquels sont invités les réseaux de l'IAE. Ces derniers sont donc étroitement associés aux décisions et arbitrages pris dans ce cadre. Ces instances sont en outre le lieu de restitution des bilans des exercices précédents afin de débattre collectivement du plan d'actions à mettre en œuvre pour améliorer notamment la lisibilité et l'accessibilité du PIC IAE. La mise en œuvre du PIC IAE affiche des premiers résultats particulièrement positifs. Ainsi, concernant l'exercice 2019, 95 % des fonds du PIC IAE ont été engagés par les OPCO soit près de 54 millions d'euros. Ces fonds ont permis la réalisation de 51 000 actions de formation en 2019 et 76 000 actions de formation en cumul depuis 2018. Ces résultats montrent ainsi que les différents acteurs ont su s'adapter aux évolutions liées à la réforme de la formation professionnelle et que cette période de transition n'a pas empêché la forte mobilisation du dispositif par les SIAE pour former leurs salariés en insertion. L'objectif est de poursuivre cette dynamique en 2020. Le déploiement du PIC IAE accompagne ainsi la mise en œuvre du Pacte d'ambition pour l'IAE, l'accès à la formation des salariés en insertion et leur montée en compétences en constitue en effet l'un des axes majeurs. Ce déploiement s'inscrit également dans le cadre de la croissance du secteur dont l'objectif, tel que défini par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, est d'atteindre 100 000 salariés en insertion supplémentaires d'ici 2022. Pour ce faire, en 2020, l'enveloppe dédiée au PIC IAE augmente de 25 % pour atteindre près de 75 millions d'euros tandis que les modalités de prise en charge des coûts de la formation sont simplifiés avec la possibilité d'une prise en charge par le PIC jusqu'à 100% des coûts pédagogiques contre 90 % en 2019. En outre, les OPCO seront amenés à renforcer leur offre d'accompagnement auprès des SIAE, notamment en direction des petites et moyennes structures. Enfin, sont renforcés en 2020 les moyens dévolus aux DIRECCTE pour financer, au niveau régional, des projets structurants de coordination, de soutien à l'ingénierie des projets de formation et de développement d'expérimentations innovantes tel que le déploiement de l'action de formation en situation de travail au sein des SIAE.
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