Hervé Berville
Question N° 20051 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 mai 2019
M. Hervé Berville alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le système de surcoût pour l'achat d'un billet à bord des trains TER instauré par SNCF. L'objectif de ce dispositif dissuasif est de lutter contre la fraude, un enjeu pour les régions qui doivent pouvoir garantir leur niveau de recettes et ainsi préserver leur capacité à assurer voire développer leur service public de transport. Ce principe pose toutefois des difficultés aux usagers, notamment du réseau breton, dans les gares qui ne sont pas équipées d'un distributeur de billets régionaux. S'il est vrai que les usagers font de plus en plus le choix d'acheter leurs titres de transport en ligne, un certain nombre de personnes n'ont pas cette possibilité. La situation actuelle s'avère ainsi inacceptable, ne prenant pas en compte les spécificités des territoires et les contraintes liées à l'usage des outils numériques. Dans ce contexte, il conviendrait d'assouplir le dispositif pour les usagers des gares ne possédant pas de systèmes de vente ou de proposer de nouvelles modalités de distribution permettant à tous les publics de pouvoir acheter un titre de transport sans surcoût. Alors que la fracture numérique est une réalité sur de nombreux territoires et que la mobilité du quotidien est un enjeu crucial pour les citoyens, il lui demande de soutenir une démarche de révision de ces nouvelles règles de régularisation.
Réponse émise le 27 octobre 2020
Le Gouvernement rappelle qu'en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il ne saurait intervenir dans l'organisation du service des trains express régionaux, lesquels relèvent de la compétence des conseils régionaux. Dans le respect des dispositions juridiques encadrant la régularisation des voyageurs en situation frauduleuse, les modalités de régularisation des personnes voyageant dans un TER sans être muni d'un titre de transport valable relèvent des conditions d'exploitation des services convenues entre le transporteur et l'autorité organisatrice régionale. Dans ce contexte, des nouvelles règles de régularisation s'appliquent depuis mars 2019 aux TER organisés par la région Bretagne dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la fraude et de garantir aussi une meilleure équité de traitement entre les clients qui achètent leur billet en amont du voyage et ceux qui régularisent leur situation seulement en cas de contrôle. Il convient toutefois de noter que les tarifs de régularisation des usagers sans billet et qui se présentent spontanément au chef de bord (« barème de bord ») sont inférieurs à ceux s'appliquant aux usagers qui ne le font pas (« barème contrôle »). De plus, la nouvelle convention d'exploitation des TER conclue entre la région Bretagne et la SNCF prévoit qu'en cas d'absence de solution de vente physique en gare de départ dans la demi-heure précédent le départ du train, les clients puissent obtenir auprès du chef de bord un billet dont le prix est établi sur la base de certains tarifs proposés aux guichets (« barème guichet »). Afin d'éviter tout détournement, la délivrance de ce titre ne peut toutefois concerner que les usagers qui se présentent spontanément à l'agent de contrôle pour signaler cette situation.
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