Hervé Berville
Question N° 15292 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au titre de chien d'assistance pour les chiens domestiques d'autistes et de malades psychiatriques. L'importance fondamentale d'un accompagnement par un chien d'assistance pour les personnes autistes n'est plus à démontrer. Sans l'agrément officiel de chien d'assistance, ces personnes ne peuvent avoir accès avec leur animal à de nombreux lieux publics, limitant leurs possibilités de déplacements et d'activités. Or aujourd'hui, seules quelques associations sont agréées par l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national. Par conséquent, un délai d'attente d'au moins deux ans est requis avant qu'une personne handicapée demandeuse d'un chien d'assistance puisse voir sa demande aboutir. Le cas des personnes autistes n'est par ailleurs généralement pas traité en priorité. Au regard de ces éléments, il semblerait opportun de faciliter la procédure de labellisation. Des études au cas par cas par des vétérinaires agréés favoriserait par exemple l'accès plus rapide d'une personne handicapée à un chien d'assistance, que cette personne soit handicapée moteur ou non. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 17 novembre 2020
L'article 88 de la loi 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” (…) ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. ». Les chiens guides d'aveugles ou d'assistance bénéficient d'une éducation par des centres spécialisés qui doit garantir un bon comportement de l'animal partout où il accompagne son maître, dans toutes les circonstances. Le label délivré aux centres d'éducation dans les conditions fixées par l'article D245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles vise à apporter la garantie que différents critères de qualité de l'éducation des chiens sont réunis. Il existe actuellement, en France, une quinzaine de centres de formation de chiens guides ou d'assistance. Aujourd'hui, certains centres forment également des chiens pour accompagner d'autres publics. L'offre reste en deçà des attentes. Il ne parait cependant pas judicieux de renoncer à une formation dans un centre labellisé parce que ces derniers garantissent un niveau qualitatif élevé d'éducation qui fonde le droit d'accès ouvert par la loi aux chiens qui accompagnent leurs maîtres handicapés titulaires de la carte “mobilité inclusion”. Le secrétariat d'Etat encourage à la création de nouveaux centres labellisés et compte soutenir les associations dans leurs campagnes de communication.
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