Yves Blein
Question N° 10416 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Yves Blein appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions de participation des citoyens européens aux élections locales en France. Depuis la loi n° 98-404 du 25 mai 1998 qui a transcrit dans le droit français la directive européenne 94/80 du 19 décembre 1994, un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Cette directive soulignait que la notion d'élections municipales n'était pas la même dans tous les États membres et qu'il convenait donc de la préciser. Celles-ci sont définies comme « des élections au suffrage universel et direct au niveau des collectivités locales de base et de leur subdivision ». La même directive précise que les « collectivités locales de base » sont les « entités administratives qui sont compétentes pour administrer, au niveau de base de l'organisation politique et administratif, sous leur propre responsabilité, certaines affaires locales ». La création en 2015 de la métropole de Lyon, collectivité locale à statut particulier est une nouveauté dans l'organisation administrative française que la directive de 1994 n'avait pas prévue. Les conseillers métropolitains seront élus en 2020 au suffrage universel et direct, et ils administreront, sous leur propre responsabilité, certaines, voire la majorité des affaires locales de la métropole de Lyon. Pour autant, la métropole de Lyon ne fait pas explicitement partie des « collectivités locales de base » listées dans l'annexe de la directive sus-citée. Les très nombreux citoyens européens vivant dans la métropole de Lyon ne devraient donc pas pouvoir désigner leurs représentants au conseil de la métropole alors même que les dépenses réelles de fonctionnement de la métropole rapportées à sa population sont généralement sensiblement plus importantes que celles des mairies qui la composent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement français envisage de demander une mise à jour de l'annexe de la directive 94/80CE afin d'intégrer la métropole de Lyon dans les « collectivités locales de base » afin de pleinement s'inscrire dans le principe d'égalité et de non discrimination entre citoyens nationaux et non nationaux.
Réponse émise le 25 septembre 2018
La directive 94/80/CE du Conseil européen du 19 décembre 1994 fixe les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité. A cet effet, elle définit ce qu'il faut entendre par élection municipale, c'est-à-dire la désignation des assemblées élues au suffrage universel et direct des collectivités locales de base et de leurs subdivisions. Pour lever toute équivoque, celles-ci sont définies pour chacun des États membres. Pour la France, il s'agit des communes, comme l'indique l'annexe à la directive, y compris, le cas échéant, les fractions de communes constituant des circonscriptions électorales que sont les arrondissements ou les sections de communes. C'est dans ce contexte juridique précis que l'article 88-3 de la Constitution autorise les citoyens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à prendre part aux seules élections municipales, tout en limitant d'ailleurs leur éligibilité puisqu'ils ne peuvent être élus en qualité de maires ou d'adjoints au maire, ni participer à l'élection des sénateurs. La métropole de Lyon n'entre nullement dans le cadre ainsi défini d'une « collectivité de base ». En effet, celle-ci s'est substituée sur son emprise territoriale à la fois au département du Rhône et à la Communauté urbaine de Lyon. La circonstance que, de ce fait, elle ait conservé l'attribution de certaines compétences communales n'empêche nullement l'existence sur son territoire de communes qui gardent cette qualité. A ce titre, seules ces dernières peuvent être qualifiées de « collectivités locales de base » au sens de la directive de 1994. C'est pourquoi il n'y a pas lieu d'envisager une modification à la liste figurant dans cette directive pour tenir compte de la création en 2015 de la métropole de Lyon en tant que nouvelle collectivité.
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