Adrien Morenas
Question N° 902 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement de M. Jacques Bompard, démissionnaire de son siège de député de la 4ème circonscription du Vaucluse à compter du 21 août 2017 jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par Mme Marie-France Lorho, élue en même temps que lui à cet effet. Reprenons quelques faits : pendant la campagne des législatives 2017, M. Jacques Bompard annonce qu'il ne souhaite pas siéger à l'Assemblée nationale au profit de sa suppléante. Il détaille clairement le stratagème qu'il mettra en œuvre s'il est élu : d'abord démissionner de son mandat de maire, être réélu député, puis se faire réélire maire par son conseil municipal (où il a continué évidemment de siéger) dans la foulée pour mieux démissionner de son mandat de député et ainsi laisser sa place de député à sa suppléante. Il pense ainsi contourner la loi sur le non cumul des mandats car c'est le mandat municipal qui sera le dernier obtenu. De la sorte, il soutient que sa démission entre dans le cadre de celles qui autorisent son remplacement par sa suppléante. Et en effet, comme nous l'avons hélas vu dans le Journal officiel du 29 août 2017, le ministère lui a donné raison alors qu'il semble cependant que l'article LO 176 n'autorise pas de remplacement du député par sa suppléante dans ce cas précis. La manœuvre de M. Jacques Bompard a consisté à inverser l'ordre de ses mandats : le mandat de maire, acquis après un renouvellement postérieur à celui de député deviendrait le plus récent, celui de parlementaire devrait être abandonné et le suppléant pourrait alors siéger. Cette manœuvre amorale revêt une importance tant nationale que locale car c'est l'esprit démocratique d'une loi moralisante que l'on bafoue ici. Rappelons que cet exceptionnel dispositif législatif était destiné à éviter la tenue de nombreuses législatives partielles en 2020. Alors que l'annexe 4 pour les élections législatives 2017, concernant les incompatibilités et le cumul des mandats, publiée le 22 mai 2017 par le ministère de l'intérieur indique clairement qu'une élection partielle est nécessaire dans ce cas de figure précis, que le constitutionnaliste Didier Maus notamment entérine aussi cet avis, il souhaite savoir si les services de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, ont bien pris la mesure d'une telle appréciation du droit, en la matière, quand ils ont validé l'installation de Mme Marie-France Lorho validant de fait la stratégie de M. Jacques Bompard afin de verrouiller à la fois son siège de maire, son siège de parlementaire, en flouant par là même l'ensemble des administrés territorialement concernés et le droit. Il lui demande un éclaircissement de ladite annexe 4 précitée et une annulation d'installation semble diligemment requise.
Réponse émise le 17 octobre 2017
M. Jacques Bompard a démissionné de son mandat de maire avant les élections législatives du 11 et 18 juin 2017. Proclamé élu député le 19 juin 2017, sans qu'aucune protestation électorale n'ait été introduite devant le Conseil constitutionnel, M. Jacques Bompard n'était alors pas en situation d'incompatibilité aux termes de l'article L.O. 141-1 du code électoral qui interdit à un parlementaire de détenir notamment un mandat de maire. Par la suite, la réélection de M. Jacques Bompard en tant que maire le 25 juillet 2017 l'a placé en situation d'incompatibilité au regard de l'article L.O. 141-1 du code électoral. La résolution de cette incompatibilité s'opère en vertu des dispositions de l'article L.O. 151 du code électoral qui dispose que « le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.O. 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. » En application de ces dispositions, M. Jacques Bompard a donc démissionné de son mandat de député, qui était alors son mandat le plus ancien. La rédaction de l'article L.O. 176 relatif aux modalités de remplacement des députés ayant été modifiée à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale de juin 2017, les démissions causées par une situation de cumul de mandat ou de fonction ne provoquent plus d'élections partielles. Le député qui démissionne de son mandat parlementaire pour résoudre une situation d'incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 ou L.O. 141-1 est ainsi remplacé par son suppléant. Par conséquent, le remplacement de M. Jacques Bompard par sa suppléante, Mme Marie-France Lorho, résulte de la stricte application des dispositions organiques votées par le législateur afin de régir le remplacement des parlementaires en situation de cumul de mandats prohibé.
1 commentaire :
Le 22/09/2017 à 22:19, Scravenpouic a dit :
Il est bien de s'en inquiéter. Que cette situation ne crée pas un précédent.
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