Hervé Pellois
Question N° 14298 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais de traitement de succession appliqués par les banques. En effet, lors du décès d'un proche, la banque du défunt prélève des frais de traitement de succession qui peuvent aller jusqu'à 2 000 euros. Ils correspondent aux différentes actions menées par la banque, à savoir : la communication des avoirs du défunt au notaire, la fermeture des comptes et le versement de l'argent au notaire afin que celui-ci puisse procéder à la répartition des fonds entre les héritiers. Le montant de cette prestation varie d'une banque à l'autre et est précisé dans les conditions tarifaires. Les banques ont par ailleurs l'obligation d'informer leurs clients des modifications tarifaires. Or les frais de traitement bancaire des successions ont augmenté de près de 21 % entre 2012 et 2017, ce qui constitue une hausse déraisonée par rapport à l'inflation. Si certaines banques pratiquent des tarifs raisonnables et prévoient des avantages bancaires dans les cas où les héritiers et le défunt sont clients de la même banque, il aimerait connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement pour limiter la hausse de ces frais.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droit, etc…). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d'agir sur le niveau des prix. Le Gouvernement entend donc maintenir son action favorisant le choix éclairé du consommateur. Une solution consistant à réglementer les prix n'apparaitrait pas dans ce cadre opportun. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation.
3 commentaires :
Le 12/01/2019 à 09:57, DELPONT a dit :
La réponse du gouvernement n'est pas satisfaisante. Elle ne traite en grande partie que d'une meilleure transparence des frais bancaires ce qui est une chose mais ce n'est pas le coeur de la question. Réglementer les frais de succession , domaine où il y a actuellement un vide , est une démarche de bon sens et de justice sociale.Le lobbying des banques semble plus fort que la volonté gouvernementale et cela est bien navrant. Nous dire en réponse qu'ils vont tous s'aligner sur le prix supérieur voire augmenter le prix d'autres services par compensation , c'est accepter le bon vouloir des banques.Toute succession n'est pas toujours complexe et se résume bien souvent à un envoi au notaire des avoirs sur le compte bancaire et autres livrets d'épargne.Les successions exigeant plus de complexité et s'inscrivant dans la durée sont taxées par des frais déjà existants par le secteur bancaire.Dans le cas des petites successions simples Cela fait cher du timbre poste pour l'envoi du document extrait de la base de données par la banque en quelques secondes.
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Le 12/01/2019 à 10:05, DELPONT a dit :
C'est un point à évoquer dans le futur débat national dans le volet de justice fiscale ou à reprendre par les représentants à l'assemblée nationale. Je verrai si le député Pellois a la capacité de fédérer les membres de la majorité autour de la question qu'il a posée à la demande de concitoyens de sa circonscription
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Le 13/01/2019 à 23:38, perez (retraité) a dit :
je trouve par ailleurs navrant que l'assemblée nationale ne puisse légiférer sur ce genre de problème, pour sauver les banques l'état français est là, pour contrôler les banques l'état français n'est plus là. Je ne sais plus si la loi pour limiter les frais bancaires mensuels a été adoptée car je connais une dame qui touche 800€ par mois et qui sait vu facturer 80€ en un mois pour frais d'interventions de sa banque ce qui représente quand même 10% de ses revenus !!! je nommerais cette banque peu scrupuleuse : le Crédit Agricole. merci de faire remonter ce genre de problèmes qui coule les ménages de revenus modestes.
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