État au service d'une société de confiance

Je me réjouis que mon amendement n'ait plus d'objet. Si le TEG est un outil trompeur, je me demande bien pourquoi on l'a utilisé aussi longtemps !

Il s'agit en effet de supprimer l'article 12, qui prévoit l'établissement d'un certificat d'information par l'administration, comme cela a déjà été dit, dès qu'un usager souhaitera obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité. La création de ce certificat d'information ne me semble pas nécessaire puisque les circulai...

Il vise à compléter l'alinéa 1 afin de doter le référent unique d'un pouvoir décisionnel. La création d'un référent unique qui, dans un ressort territorial, traitera l'ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin, je crois. La portée de cette expérimentation serait plus utile si le référent disposait d'un pouvoir de décis...

Le droit au contrôle pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration, dans la mesure où celle-ci doit faire droit à la demande de contrôle dans un délai raisonnable sans que l'on tienne suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Les moyens des services de l'État ont souvent été fortement réduits et ne lui permett...