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Les amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier pour ce dossier

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Madame la ministre, vous avez reconnu que la proposition de loi était légitime mais vous bloquez tout débat sur ce sujet, ce qui est regrettable. J'ai lu attentivement le décret, qui a été signé le 15 juin, soit avant l'examen de cette proposition de loi, ce qui est bien dommage. Il devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Ce décret est signé...