Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
Les interventions de Pierre Morel-À-L'Huissier
Les amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier pour ce dossier
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En 2017, lors de l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il avait été décidé que les mesures de surveillance administrative auraient un caractère expérimental, et notre groupe avait salué cette évolution. Eu égard à leur nouveauté dans notre ordre juridique et à leur caractère très dérogatoi...
