Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

Nous sommes de nouveau réunis un jeudi matin pour examiner en séance publique une convention après la demande d'un groupe – de deux groupes en l'occurrence : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe Socialistes et apparentés – de ne pas appliquer la procédure simplifiée.

Ces demandes sont de droit, mais je m'interroge sur le nombre inédit de conventions qui, depuis le début de la législature, ont été examinées en dehors de la procédure simplifiée. D'autant plus que nos débats en commission des affaires étrangères sont ouverts à la presse et disponibles sur le portail vidéo de l'Assemblée nationale. Nous travail...

… sachant en outre que nous ne pouvons modifier ne serait-ce qu'une virgule du texte. J'ajoute que Mme la présidente de la commission laisse une large place au débat et aux questions.

Certains mots ont un effet déclencheur, voire produisent un réflexe pavlovien. « Luxembourg » est clairement l'un de ces mots, tant il est lié à d'autres, bien plus sulfureux, tels que « paradis fiscal », « optimisation fiscale », « LuxLeaks » et « tax ruling ».

Je rappelle tout d'abord que le Grand-Duché de Luxembourg est un pays ami, voisin et frontalier, et un membre fondateur de l'Union européenne – c'est même à Luxembourg que les travaux instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier – CECA – furent menés et ses institutions provisoires installées. La communauté française au Luxembo...

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous sommes aujourd'hui en mesure d'examiner ce texte. Signée le 20 mars 2018, la convention entre la France et le Luxembourg a vocation à remplacer la convention du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts s...

… non sans rappeler la nécessité de mettre en oeuvre, au sein de l'Union européenne, une véritable harmonisation de la fiscalité en général et de l'impôt applicable aux revenus des sociétés en particulier.

Le groupe Les Républicains votera contre la motion d'ajournement. Nous l'avons annoncé et nous en sommes expliqués à la tribune. On ne peut pas dire qu'il n'y ait pas eu de débat : il a eu lieu en commission, puis toute la matinée ici même. Comme l'a dit Mme Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, on peut voir le verre à moitié...

Nous aussi, mon cher collègue. Sur la forme, il y a néanmoins un problème qui mériterait d'être étudié en conférence des présidents, monsieur le président, madame la présidente de la commission : il nous faut rationaliser nos travaux sur les conventions et traités. Au cours de la quatorzième législature, 156 accords et conventions ont été appr...

... on savait pertinemment que nous n'aurions pas le temps d'y procéder, une demande de levée de la procédure simplifiée ayant été formulée. Et tout cela pour quoi ? Pour avoir des discussions certes intéressantes intellectuellement, mais qui ne permettent pas de faire évoluer le texte de la convention, puisque nous ne pouvons pas en toucher u...

En outre, dans ces situations, des mots-clés activent certains discours. Or je n'ai pas envie que, dès qu'il s'agit d'une convention avec Israël, on parle des prisonniers palestiniens pendant une demi-journée...

... ni que, sous prétexte que l'on examine une convention fiscale, on parle d'évasion fiscale alors que là n'est pas le coeur du sujet.