Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Une chose est sûre, en la matière, il faut agir. Nous avions, il y a quelque temps, examiné une proposition de loi de notre collègue Cordier qui nous semblait ouvrir des pistes intéressantes ; nous regrettons qu'elle n'ait pas abouti et qu'elle ne le puisse pas, à nouveau, aujourd'hui. Cela étant dit, la proposition de loi qui nous est présent...
