Accès à la prestation de compensation du handicap

Les contrôles a posteriori, effectués par les services payeurs des départements au titre de la prestation de compensation du handicap aide humaine se font sur l’effectivité des dépenses et non sur le volet d’heures attribuées. Cette disposition s'applique de manière uniforme sur tout le territoire. Exposé sommaire : De nombreux bénéficiaires ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’élargissement de la PCH aide humaine aux activités ménagères est une attente très forte de la part des personnes en situation de handicap depuis de nombreuses années. Les aider à vivre dans un envi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 autorise le président du conseil départemental à s’assurer du contrôle d’effectivité sur l’utilisation des aides reçues par le bénéficiaire. L’instauration de ce contrôle d’effectivité laisse à penser que les bénéficiaires useraient de cette prestation à mauvaise escient, c’est une su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer toute barrière d’âge. Même si la suppression de la barrière d’âge de 75 ans constitue un avancée significative pour bénéficier de la PCH, il n’en reste p...