Protection des enfants

Il vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 1, les mots « après avis de la Haute Autorité de santé, ». L'exécutif peut consulter la HAS avant de prendre le décret arrêtant l'identité du référentiel national unique. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent être multiples et dépasser le seul champ sanitaire. Soit ...

Il propose de compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance institué à l'article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d'évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d'ê...

La justice des mineurs est une justice bien particulière dont le caractère sensible n'échappe à personne sur ces bancs. Suite aux propos du secrétaire d'État, il semblerait intéressant au groupe Les Républicains que l'on puisse en débattre avec M. le ministre de la justice.

Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot propose « d'accompagner et de soutenir l'accueil et l'adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national ». En effet, ces enfants représentent une part assez importante des enfants adoptables en France et, que ce soit en raison de leur âge, de traumatismes, de mala...

Cet amendement de Michèle Tabarot propose d'ajouter aux compétences du GIP une mission générale de prévention des violences faites aux mineurs. Cela permettrait de compléter utilement l'éventail de ses actions en lui donnant une responsabilité élargie pour agir le plus en amont possible sur les menaces et sur les dangers qui pèsent sur les enfa...

Notre collègue Descoeur propose qu'un représentant administratif de l'ADF dispose d'un siège au sein du GIP. L'article 13 du projet de loi acte la création d'un organisme national unique compétent pour appuyer l'État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d'accès aux origines personnelles. Pour l'...

Je préside l'ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C'est un organisme intéressant et je note avec intérêt l'évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l'ensemble des acteurs concernés par la protection de l'enfance et cela fonctionne bien. Je mets tout de même en garde co...

Il est proposé que l'assistant familial et son employeur public puissent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s'applique également aux assistants familiaux mais...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l'enfant est manifeste. Il s'agissait, comme le croisement des informations, d'une recommandation du rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de m...

Cet amendement du groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d'empreintes digitales pour établir l'identité des mineurs isolés. Nous considérons que l'identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l'enfance, car l'identité est un élément constitutif de la personne – un nom nous e...

Nous sommes tous d'accord pour dire que le placement d'enfants en hôtel n'est ni une solution durable ni une solution de qualité. Parce que j'ai mené la politique de la protection de l'enfance de l'Alsace jusqu'aux dernières élections, je sais qu'il y a les grands principes, d'un côté, et la vraie vie de l'autre. Dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhi...

Il vise à allonger le délai d'application de l'interdiction d'accueil des enfants en hôtel social de deux années. Le Conseil d'État s'est en effet interrogé, dans son avis, sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition – un an – et a invité le Gouvernement à apporter, au cours de nos travaux, les...