Protection des données personnelles

Je n'ignore pas la raison pour laquelle cet amendement fait sourire la rapporteure : souvent, député varie, bien fol qui s'y fie…

Comme vous le savez, chers collègues, j'étais à l'origine d'un amendement qui exigeait des personnalités qualifiées membres de la CNIL de cumuler certaines compétences. Au cours du débat, après réflexion et discussion avec plusieurs personnes, il m'a semblé que les conditions cumulatives, loin d'améliorer le recrutement des personnalités quali...

J'entends bien ces avis, tout en persistant à défendre mon amendement car, vous le savez, il n'y a que les combats que l'on ne mène pas que l'on perd. Je rappelle que les services de la CNIL, qui sont en première ligne pour répondre aux interrogations non seulement de nos concitoyens mais aussi des entreprises, disposent de toutes les compéten...

J'entends le souci louable de Mme Obono, que je partage pour une large part. Je crains cependant qu'elle ne confonde les deux strates de la CNIL, laquelle comprend un collège général, dont les compétences découlent de la loi de 1978, telle que modifiée en 2004, et une formation restreinte, qui juge et prononce des sanctions. Concernant cette f...

… ainsi que le respect des droits de la défense, qui est essentiel et qui le sera encore plus à partir du 25 mai, quand les sanctions, dépassant de beaucoup celles qui peuvent être prononcées aujourd'hui, pourront atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel consolidé des sociétés. De telles discussions ne peuvent être mise...

Même si un plafond a été fixé, la CNIL comme les autorités de sanction européennes disposent désormais d'une arme véritable. Le montant de 20 millions est très élevé, surtout comparé à celui de 100 000 ou 150 000 euros, qui s'appliquait précédemment. En outre, la publicité de la sanction dépasse largement son aspect financier. Quand certains G...

Je comprends qu'on propose des sanctions plus fortes si la loi est contournée. Mais peut-être faut-il laisser du temps au temps. Le texte s'appliquera dans quelques semaines. Il sera toujours possible d'y revenir dans plusieurs mois ou plusieurs années, après un bilan. On sait bien que de telles sanctions ne seront pas prononcées tous les jours.

Je m'en veux, d'une certaine manière, de m'exprimer avant notre collègue Gabriel Attal, qui est concerné au premier chef. Le texte porte sur le numérique, les données personnelles et le RGPD, mais on voit bien que le débat universitaire, qui est d'actualité, s'introduit dans notre discussion. Sans doute faudrait-il, monsieur le secrétaire d'Éta...

J'espère que ce plaidoyer, qui intéresse le rapporteur du texte relatif à Parcoursup, éclairera les choses. Ce que vous venez de rappeler est important et je donne acte au Gouvernement de sa volonté de transparence sur ce sujet. Cela dit, même après vous avoir entendu, je ne suis pas sûr que le sujet soit totalement clos. Certaines inquiétudes...

Je me félicite de cette heureuse issue, qui n'était pas écrite d'avance – comme quoi, perseverare n'est pas toujours diabolicum, ou alors le diable est dans les GAFA.

Plus sérieusement, on aurait tort de nourrir une défiance généralisée à l'endroit des GAFA. Même si je suis très prudent à l'égard de ces grands groupes, il convient de ne pas risquer d'entretenir des thèses complotistes, qui ne me paraissent pas souhaitables dans nos sociétés. En revanche, la question de la loyauté de la concurrence et des ab...

Je profite d'une session de rattrapage, car j'ai été un peu perturbé, non pas par la manipulation, mais par les conséquences juridiques de l'adoption de l'amendement de M. Rebeyrotte, qui a fait tomber mon amendement no 8. Si cet amendement est tombé, au moins l'intérêt pour les collectivités territoriales n'est-il pas retombé. Mme Le Grip l'a ...

Il s'agit non plus d'une session de rattrapage, mais d'une intervention de soutien à la majorité. Avec une opposition, dont vous reconnaissez forcément, monsieur le secrétaire d'État, les droits et les obligations, sur la même ligne que la majorité en la matière, on devrait arriver à trouver la bonne solution. Avant que l'examen du texte ne s'a...

Chacun aura compris, à l'écoute des propos tenus tout à l'heure par notre collègue Constance Le Grip au nom de notre groupe et compte tenu des étapes de notre raisonnement exposées lors de la première lecture du texte, que celui-ci, à nos yeux, demeure fidèle à l'esprit du droit européen et va dans le bon sens. Il permet au droit français de s'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, la protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente, depuis de longues années déjà, un enjeu majeur de notre société et des politiques publiques dans notre pays. L'adoption de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fi...

Rassurez-vous, madame la présidente : la question que nous abordons est sans doute l'un des points du débat qui focalisera le plus l'attention. Le reste du texte, comme ce qui précédait, est certes important, mais ce sujet est particulièrement sensible, comme nous l'avons vu en commission. Comme nous le disions du reste hier dans la discussion...

Je n'ai pas de problème avec la « démat » : il est évident qu'on doit vivre avec son époque, mais je ne peux pas vous laisser dire, madame la rapporteure, que les gens sont contents de payer avec leur smartphone. Certains sont sans doute satisfaits de pouvoir le faire, mais je recevais il y a quelques jours encore des personnes de quatre-vingts...

Il y a des gens qui restent sur le bord de la route et ceux-là, il faut les accompagner. Il ne s'agit pas de revenir sur cette évolution, mais par pitié, prenons soin de celles et ceux, pas toujours de milieux défavorisés, qui sont laissés au bord du chemin par cette marche quelque peu forcée vers la numérisation, qui oublie parfois que les cit...

Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans – et non plus de seize – , il nous semble nécessaire que les responsables leur expliquent dans un langage clair et limpide les obligations qui pourraient peser sur eux. Tel est l'objet de l'amendement.

Il arrive qu'on persévère, quand on est sûr d'avoir quelques bonnes idées. Avec George Pau-Langevin, qui a mal tourné, puisqu'elle est devenue ministre il y a quelque temps, j'avais écrit un rapport d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice, ce qui est une nécessité pour la République. Ce rapport réservait une place impo...