Les amendements de Paul Molac pour ce dossier

1 intervention trouvée.

En France, jusqu'en 2016, la protection accordée aux lanceurs d'alerte était limitée : elle était appliquée uniquement de façon sectorielle, notamment pour lutter contre la corruption et contre les conflits d'intérêts, ou en matière de protection de la santé ou de l'environnement. La loi Sapin 2 a introduit le statut de lanceur d'alerte, en lu...