Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/11/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3582 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Wonner, M. Molac, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure pénale permet à l’avocat d’être inde...
25/11/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3582 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Wonner, M. Simian, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier le cadre légal relatif à la substitution d’avocat. Cette faculté pour l’avocat chargé de représenter, assister ou défendre le justiciable devant un...
