Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je salue à mon tour la commission mixte paritaire pour le travail qu'elle a accompli. Elle est parvenue à trouver un accord sur un texte maintenant l'équilibre entre, d'une part, la protection du secret des affaire...