Les amendements de Paul Christophe pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en lecture définitive, le projet de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Notre position n'a pas varié sur ce texte, dont certaines d...

Par ailleurs, nous courrons le risque de voir certains praticiens étrangers moins bien formés venir exercer sur notre territoire, au détriment de la qualité des soins dispensés aux patients.

Comment, en outre, contrôler la maîtrise de la langue française, et plus particulièrement du vocabulaire spécialisé, par ces praticiens étrangers ? Cela interroge sur la qualité des relations à venir entre le patient et le professionnel de santé tout autant que sur la pertinence des diagnostics. Nous regrettons également l'absence de concertat...

En outre, rien n'est précisé concernant les compétences d'encadrement et de contrôle des ordres de santé. Les garanties contenues dans le décret du 5 novembre dernier autorisant l'accès partiel nous paraissent insuffisantes. Nous regrettons donc que la majorité de l'Assemblée nationale n'ait pas suivi le Sénat, qui avait fort sagement supprimé...

Notre groupe appelle de ses voeux une action concertée au plan européen afin d'harmoniser les formations de santé ; cette action serait la seule à même de préserver durablement la qualité de notre système de soins et d'élever le niveau général de compétences au sein de l'Union européenne. Nous déplorons le choix de la majorité, d'autant plus q...