Parquet européen et justice pénale spécialisée

Celui-là et le suivant ont pour objet d'appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la difficulté, dans un assez grand nombre de départements ruraux qui souffrent d'une pénurie de médecins, notamment de psychiatres, que rencontrent les parquets à faire réaliser les expertises psychiatriques rendues obligatoires par le code de pro...

Vous devriez profiter du fait que nous débattons en présentiel pour lire attentivement mes amendements, monsieur le garde des sceaux : vous constaterez par exemple que l'un d'eux exclut totalement l'usage de la visioconférence en matière criminelle ; elle ne serait autorisée, dans mon esprit, qu'en cas d'infractions réellement minimes.

Je pense que ce sujet mérite que vous lui consacriez un minimum d'attention sans a priori. Ce serait faire insulte à votre longue carrière d'avocat que de vous rappeler les situations compliquées, parfois pour des infractions extrêmement mineures.

Permettez que je m'exprime jusqu'au bout avant de me répondre ! Je pense notamment aux cas où, à la suite du signalement ou de la suspicion de je ne sais quel geste déplacé, des collégiens ont été amenés entre deux gendarmes devant un expert psychiatre, ce qui peut être quelque peu traumatisant pour un mineur. On voit que le sujet n'est pas s...

Vous avez l'air extrêmement choqué, monsieur le garde des sceaux, mais je vous rappelle que je propose simplement qu'on laisse le procureur de la République décider, dans certaines limites prévues par la loi. Il y a quand même un point que vous devez prendre en considération, même si ça ne relève pas – encore que – de votre ministère : c'est l...

Un procureur de la République ne va pas décider n'importe quoi ! Vous ne faites pas confiance à ces magistrats ?

Décidément, votre Gouvernement a un problème avec l'ordre public dont nous voyons dans quelles conditions il est maintenu – ou ne l'est pas, d'ailleurs car c'est un peu au choix – dans ce pays.

L'Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà adopté une disposition de ce type, mais dans des termes beaucoup plus généraux qui pouvaient en effet poser des problèmes d'application pratique. La peine d'interdiction complémentaire étant trop générale pour être applicable et avait été censurée par le Conseil constitutionnel. La mesure nous rev...

Mieux écrite qu'elle ne le fut auparavant, cette mesure aurait tout à fait mérité de rester dans le présent texte. Je regrette que le Gouvernement recule sous la pression de son aile gauche.

On recule au lieu d'essayer de progresser sur ce sujet au gré des lectures et des textes. C'est dommage. La disposition contenue dans la loi d'orientation des mobilités – LOM – a été censurée parce qu'elle était de portée trop générale. Le présent article, dont il me semblait qu'il avait été présenté à l'initiative du Gouvernement, propose une...

C'est un choix du Gouvernement. Monsieur le ministre, je ne le dis pas pour polémiquer mais parce qu'il s'agit d'un sujet important de ce texte. En commission des lois, notre collègue Philippe Gosselin a indiqué qu'un tel recul n'était pas acceptable et que, si les amendements de suppression étaient retenus, notre groupe s'abstiendrait sans do...

N'en déplaise à M. Paris, je confirme que le groupe Les Républicains s'abstiendra majoritairement sur ce texte, notamment à cause du retrait, via un amendement de suppression de nos collègues de La République en marche, des dispositions de l'article 11. Nous faisons confiance à la commission mixte paritaire de demain, et aux sénateurs du groupe...

Mes amendements visaient à éviter une éventuelle tentation à cet égard. Je regrette vraiment l'interprétation de l'article 45 par le service de la séance, qui conduit à écarter dès la première lecture trop d'amendements de députés. En bref, monsieur le garde des sceaux, il ne faudrait pas que derrière les belles intentions dont est parée la cr...