Les amendements de Olivier Dussopt pour ce dossier
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Le taux des intérêts moratoires est fixé depuis 2006 à 4,8 %. L'amendement du groupe NG vise à l'abaisser au taux d'intérêt légal, aujourd'hui de 0,9 %, qui est plus adapté à la conjoncture économique.
Je veux évidemment soutenir l'amendement de Valérie Rabault. Contrairement à ce qu'a dit Mme de Montchalin, nous ne vous reprochons pas, en ayant pris ce décret d'avance, de vouloir remettre la France sur les clous, mais nous critiquons le fait que vous annuliez 300 millions d'euros de crédits destinés au soutien à l'investissement des collecti...
Utiliser ce PLFR pour ratifier un décret d'avance est une méthode habile, mais il faut rappeler le contenu de ce décret. Monsieur le rapporteur général, je m'étonne de ce procédé, alors que vous nous avez dit, à longueur d'amendements et d'explications, que vous n'accepteriez aucun amendement qui aurait un objet différent de celui du PLFR Blitz…
… , dans la mesure où ce projet de loi est lié au traitement d'un contentieux ayant donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel. Je considère qu'utiliser un PLFR exceptionnel pour ratifier un décret d'avance, qui est somme toute une procédure courante, est inapproprié, car l'objet de ce décret est étranger à celui du contentieux.
