Les interventions de Olivier Becht sur ce dossier

8 amendements trouvés

22/06/2020 — Sous-Amendement N° 70 à l'amendement N° 13 au texte N° 3116 - Article 1er (Irrecevable)
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’intérêt de cet amendement est de permettre une surveillance efficace de personnes ayant été évaluées comme dangereuses par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté. Sans cet amendeme...

22/06/2020 — Sous-Amendement N° 69 à l'amendement N° 45 au texte N° 3116 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. Une réévaluation systématique de la dangerosité de la personne placée sous surveillance de sûreté par un dispositif de placement sous placement sous surveillance électro...

16/06/2020 — Amendement N° CL29 au texte N° 2754 - Article 1er (Tombe)
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M...

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Le tribunal de l’application des peines » les mots : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 706-53-15 du Code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de...

16/06/2020 — Amendement N° CL27 au texte N° 2754 - Article 1er (Tombe)
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines » les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 706-53-15 du Code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétenti...

16/06/2020 — Amendement N° CL28 au texte N° 2754 - Article 1er (Tombe)
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines » les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 706-53-15 du Code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction ...

15/06/2020 — Amendement N° CL31 au texte N° 2754 - Article 1er (Retiré)
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Après un délai d’un an à compter de la décision mentionnée au présent article, la personne qui y est astreinte peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente qu’il soit mis fin à cette mesure. Il y est mis fin d’office si la juridiction n’a...

15/06/2020 — Amendement N° CL30 au texte N° 2754 - Article 1er (Retiré)
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : En vertu de l’article R.53-8-44 du Code de procédure pénale, une surveillance de sûreté d’une durée de deux ans peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûr...