Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature


Les amendements de Nicole Dubré-Chirat pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, je regrette l'absence de nos collègues des collectivités d'outre-mer mais il est évident qu'il est difficile d'être dans deux endroits à la fois ! Ils sont excusés ma...