Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je voudrais à mon tour rappeler le cadre de référence, c'est-à-dire d'où nous sommes partis et où nous sommes arrivés avec ce texte. On parle depuis des années de la question du secret professionnel et de son délitement. On la pointe du doigt depuis très longtemps, sans que quiconque ait eu le courage politique d'affronter le problème et d'appo...
C'est historique, c'est reconnu par tous ! Il est important de rappeler que tous les groupes ont contribué aux travaux de la commission. On peut toujours vouloir aller plus loin que loin, il n'empêche qu'il nous faut reconnaître, ensemble, que ce texte est un immense progrès. À travers l'amendement de M. Raphaël Gauvain, repris par notre group...
Il s'inscrit dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission des lois. On nous avait demandé de retravailler l'amendement, nous l'avons fait. La perquisition est un acte qui, s'il peut évidemment être utile à la manifestation de la vérité, peut également être particulièrement intrusif. L'objectif de l'amendement est donc...
Monsieur Savignat, vous faites fausse route. Tout d'abord, si la présence de l'avocat était imposée, cela signifierait que les perquisitions ne pourraient pas commencer tant qu'il n'est pas là : ce n'est absolument pas ce qui est prévu, bien au contraire. La présence de l'avocat à une perquisition est, en pratique, déjà appliquée et acceptée p...
