Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 », constitue un progrès réel et concret non seulement pour le secteur d'activité, mais aussi pour les consommateurs. Elle modernise le cadre juridique applicable aux servi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord d'excuser M. le rapporteur général qui, suite aux intempéries, a dû rentrer dans sa circonscription. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi...

En effet, les objectifs de la directive sont centrés sur l'intérêt du consommateur : la DSP 2 accompagne en effet l'innovation dans le secteur des services de paiement tout en visant à protéger les données des utilisateurs. Ces dernières années, l'innovation s'est traduite par l'apparition et le développement de nouveaux acteurs et de nouvelle...

La régulation des activités des prestataires d'initiation de paiement et des agrégateurs n'est pas la seule avancée de la DSP 2. Celle-ci comporte aussi des dispositions renforçant les exigences de sécurité des données en général ; elle prévoit notamment que l'accès des clients à leurs comptes de paiement devra s'opérer via un système d'authent...

En théorie, cette pratique est déjà autorisée depuis la DSP 1 : celle-ci l'excluant de son champ d'application, cela, en creux, la rend possible. Toutefois, cette autorisation est restée théorique, puisque, sans cadre juridique interne sécurisant, les commerçants n'ont pas réalisé les investissements nécessaires à sa mise en pratique. La DSP 2...

Monsieur de Courson, votre amendement qui vise à établir une distinction juridique entre l'usage des espèces et celui de la monnaie électronique m'interpelle d'abord sur la forme : sa deuxième partie pourrait être plus précise, même si je salue le travail de vos collaborateurs en matière de rédaction. Sur le fond, le régime applicable à la mon...

Comme ça ne mange pas de pain, justement, il est inutile de le préciser, monsieur de Courson ! Comme je l'ai dit, il existe déjà des dispositions dans le code monétaire et financier…

Je suis favorable à cet amendement pour plusieurs raisons, que j'ai longuement détaillées dans mon propos liminaire. Je tiens néanmoins à rappeler quatre points qui me paraissent essentiels. D'abord cet amendement bénéficie aux consommateurs, en permettant de diminuer le nombre d'opérations, puisqu'on pourra en effectuer deux en une. Il bénéfic...

Je voudrais développer un peu plus les raisons qui motivent l'avis favorable que j'ai donné à cet amendement. J'insiste sur le fait que cela se fera sur la base du volontariat, et que certains commerçants sont impatients de pouvoir proposer ce service, notamment dans les zones rurales. Certains sont situés à plusieurs kilomètres de l'agence ban...

Je pense que cet amendement vise simplement à obtenir des précisions, car il est déjà satisfait par la directive et donc par l'ordonnance du 9 août 2017. En effet, l'article L. 521-5 du code monétaire et financier conditionne le traitement et la conservation des données par les prestataires de services de paiement au consentement exprès de l'ut...

J'ai expliqué au début de l'examen du texte pourquoi j'étais favorable à cet amendement. L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux modalités d'accès des fintech aux données des banques est trop lointaine. Pour rappel, la période transitoire de dix-huit mois n'a pas même encore débuté parce que le règlement dérivé de la Commission n'a p...

Avis favorable car cet amendement comble une lacune de la directive en clarifiant les obligations d'information qui incombent au prestataire de services de paiement vis-à-vis de l'utilisateur en cas d'absence de procédure de règlement extrajudiciaire.

Je ne peux être que favorable à cet amendement car il vise à remédier à une distorsion de régulation. Il s'agit, comme vient de l'expliquer Mme la secrétaire d'État, d'instaurer le contrôle de la Banque de France sur les instruments de paiement spécifiques au même titre que les titres spéciaux de paiement dématérialisés.

Madame la députée, nous ne surtransposons pas la directive puisqu'il s'agit d'éléments qui étaient laissés à la libre appréciation du législateur national.

J'ai bien compris, monsieur le député, que votre question s'adresse particulièrement à Mme la secrétaire d'État, et qu'il s'agit d'un amendement d'appel, comme nous l'avons déjà vu en commission. Je vous confirme que les monnaies virtuelles n'entrent pas dans le champ de la directive et que leur régulation n'est pas l'objet du projet de loi. P...