Protection des enfants

Nous sommes réunis aujourd'hui pour le vote final du projet de loi relatif à la protection des enfants, après la CMP conclusive du 11 janvier dernier, grâce au travail constructif des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir donné avec ce texte l'opportunité d'améliorer le service re...

Cet amendement, dont Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est la première signataire, a été cosigné par l'ensemble du groupe La République en marche. Les dispositifs comme les maisons des adolescents ou les expérimentations en matière de soins psychiatriques destinés aux jeunes tentent de pallier les carences de la prévention et de la prise en charge...

Je me fais le relais de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui est malade et ne peut donc être présente aujourd'hui. Si la politique publique de protection de l'enfance est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l'État, qui joue un rôle fondamental, n...

Le juge des enfants ne peut, en l'état actuel du droit, faire procéder d'office à la désignation d'un avocat lorsqu'il le juge nécessaire. Or la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'un avocat apparaît essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert, afin de recueillir s...

Proposé par Raphaël Gérard, il a pour objet de préciser le rôle que l'Autorité centrale pour l'adoption internationale se voit attribuer en application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Pour être tout à fait claire, c'est cette intervention qui revient à Charlotte Parmentier-Lecocq, et non celle que j'ai faite à l'article 13. Vous le savez, accueillir dignement les jeunes isolés est une priorité pour nos départements. Mme Parmentier-Lecocq tient à saluer l'ensemble des conseils départementaux, leurs élus et leurs services, qu...

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il manque des assistants familiaux et qu'il en manquera plus encore à l'avenir. Nombre d'entre eux vont atteindre l'âge de la retraite et leur remplacement s'annonce compliqué pour plusieurs raisons : le métier attire de moins en moins, il n'est pas valorisé, son image n'est pas bonne. Un énorme travail de...

L'article 15 concerne la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité – AEM –, déjà utilisé, chacun d'entre vous sur ces bancs le sait, par plus de 80 % des départements. Cette mesure permettra de garantir les droits des mineurs, en faisant en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des...

Un tel dispositif est indispensable pour alléger la charge des juridictions et celle des conseils départementaux, qui comprend l'obligation légale de mise à l'abri et de prise en charge des vrais mineurs par l'aide sociale à l'enfance. Il n'y a aucune volonté de nuire, simplement celle de permettre une prise en charge effective et digne de ce n...

Nous achevons l'examen de ce projet de loi, au terme de trois jours de débats intenses. Contrairement à ce que disent certains collègues, je pense que nous pouvons collectivement être fiers de ces mesures en faveur des quelque 328 000 enfants qui bénéficient d'une mesure de protection et de ceux qui en auront besoin à l'avenir. Il s'agit de me...

J'interviens au nom de Caroline Janvier. L'exercice de l'autorité parentale, bien qu'inhérent à la parentalité, s'accompagne de trois devoirs : protéger l'enfant, l'entretenir et assurer son éducation. Les parents doivent agir dans l'intérêt de l'enfant et, autant que son âge et son degré de maturité le permettent, l'associer aux décisions le ...

Au nom du groupe La République en marche, je tiens à saluer l'avancée considérable que constituera le contrat jeune majeur proposé, dans tous les départements, à tous les jeunes concernés, en complément d'autres mesures telles que la garantie jeunes ou l'accès privilégié au logement social – nous avons déposé un amendement en ce sens. Aujourd'...

Dans le sillage du contrat jeune majeur, il propose que les intéressés, issus de l'aide sociale à l'enfance, bénéficient d'entretiens après leur majorité avec les services de l'ASE, à leur demande et jusqu'à leurs 21 ans.

Malgré la volonté du personnel qui œuvre, souvent avec efficacité, à la protection des enfants, et en dépit des différentes actions menées par le Gouvernement depuis 2017, le nombre d'enfants subissant des violences reste trop élevé. Nous avons tous pu constater le manque de lisibilité des politiques de prévention. Le Gouvernement apporte ici d...

Je répéterai ce que d'autres ont déjà dit : qui, parmi nous, accepterait de placer des jeunes à l'hôtel ? C'est évidemment intolérable et inacceptable, même pour deux mois. Nous pouvons nous faire plaisir et inscrire l'interdiction dans la loi…

…mais cela ne changera rien, sinon que nous aurons bonne conscience. C'est pourquoi nous prévoyons des exceptions et donnons du temps aux départements, avec lesquels l'État contractualise. Laissons-leur un peu de temps, car on ne crée pas des places d'accueil du jour au lendemain. Pour avoir été chargée de cette politique publique dans le dépa...

Je rejoins Mme Dubié : le secret partagé existe déjà dans le social et dans le médico-social. Le partage d'informations à caractère secret est autorisé par la loi dans des cas relativement nombreux, dont elle précise les finalités, les circonstances et le périmètre. Mais pour que la notion de secret partagé ne soit pas un abus de langage, il fa...

Le projet de loi constitue, vous le savez, le volet législatif d'une stratégie de prévention et de protection de l'enfance qui a été engagée dès 2019. Je me réjouis donc qu'il soit en séance mais je m'étonne et ne peux que regretter le dépôt d'une motion de rejet préalable sur un texte qui comporte de si nombreuses avancées. Monsieur Nadot, êt...

Le texte comprend deux dispositions sur les mineurs non accompagnés. La première est relative à la clé de répartition, qui se veut plus équitable pour les territoires. La seconde concerne la généralisation du recours aux fichiers d'appui à l'évaluation de la minorité, déjà utilisés par plus de 80 % des départements. Certes, le projet de loi n'...

…mais ce n'est pas son objet et vous savez qu'une commission d'enquête sur les migrations est en cours puisque vous la présidez, monsieur Nadot. Compte tenu de la complexité du sujet, il importe d'attendre ses conclusions. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera bien évidemment contre votre motion de rejet préalable.