Les amendements de Mireille Robert pour ce dossier
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L'article 51 prévoit la reprise des compétences de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux par la Haute Autorité de santé à partir du 1er avril 2018. Certes, le transfert de compétences était prévu, et le rapprochement du médico-social avec le sanitaire est cohérent. Mais la f...
L'article prévoit le transfert des compétences de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la Haute Autorité de santé. Cette fusion inquiète les représentants du secteur social et médico-social. En effet, l'ANESM prend en compte les spécificités du secteur social et médico-s...
