Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure

Cela a été rappelé à l'instant, ce texte, dont nous débattons en lecture définitive, prolonge jusqu'au 31 juillet 2021 l'application de dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme. Pour rappel, ces dispositions sont issues respectivement des lois du 24 juillet 2015 et du 30 octobre 2017, dite « loi SILT ...