Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier

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Depuis 2014, une offre réservée aux clients en situation de fragilité doit être proposée aux clients afin de limiter le poids des commissions d'intervention des banques sur les impayés. Un décret du 20 juillet 2020, entré en vigueur le 20 novembre 2020, est venu élargir les conditions d'accès à cette offre créée en 2014. Jusqu'alors déclenchée ...