Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Comme la Constitution le prévoit, le dernier mot sur le texte de la réforme de la justice revient à l'Assemblée nationale, puisque les deux chambres n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le vote d'un texte commun. Cela se comprend : l'avenir de la justice n'est pas sans poser de nombreuses questions. Vous semblez, en effet, accentuer la c...

La réforme de la justice pénale des mineurs est un sujet délicat par définition, et elle doit se faire d'une main tremblante, après une large concertation avec l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement à une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professi...

Nous allons dans le sens de ce qui a été dit : les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantisse leur indépendance et leur impartialité, ni même d'ailleurs des compétences nécessaires dans ce domaine. La seule chose qui compte, dans cette affaire, c'est l'intérêt supérieur des enfants, et seul le jug...

Une fois encore, le Gouvernement nous soumet un texte fortement marqué par des considérations comptables assez éloignées de ce que devrait être la matrice d'une réforme de la justice : la qualité et la proximité. Au lieu de répondre aux attentes des professionnels de la justice et des justiciables, il me semble que vous dégradez le service publ...

Il n'y a pas grand-chose à ajouter à la brillante intervention de notre collègue Bernalicis sur ce sujet très douloureux. Pour notre part, nous proposons simplement que toute personne incarcérée ait droit à un parloir dans les trois jours suivant son incarcération. Cela a été dit, l'objectif est évidemment de prévenir le suicide – et, plus gén...

Nous vous entendons, madame la ministre, mais nous avons vraiment du mal à comprendre votre position. En quoi serait-il négatif d'introduire un peu d'humanité en détention au moment de l'incarcération ? Demander un parloir, la possibilité d'une relation avec un proche ou un membre de la famille, ce n'est pas la révolution ! Cela semble au contr...

Nous proposons que le directeur de l'établissement pénitentiaire puisse délivrer des permis de sortie lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an. Cette proposition figurait dans le rapport Warsmann – qui date de 2003, ce n'est pas récent – sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines et la p...

Mme Obono l'a bien dit : nous proposons un mécanisme de régulation qui permettra de prévenir la surpopulation carcérale. Aucune détention ne pourra être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire dont la capacité opérationnelle maximale est atteinte. Si tel est le cas – cela se produit systématiquement aujourd'hui – , on...

Nous insistons sur l'intérêt que présentent ces amendements. Ceux-ci proposent en effet de bonnes dispositions : il s'agit avant tout de préserver la dignité des prévenus, à l'heure où, nous le savons tous, les conditions de détention sont inacceptables. La prison est-elle l'unique mode d'application des peines ? Ne vaudrait-il pas mieux favor...

L'amendement vise à prévoir que « Toutes les personnes condamnées dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, sont incarcérées dans l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation. Dans tous les cas [… ] les détenus cond...

Nous débattons d'un double sujet. Le premier a trait à la notion de prisonnier politique, qui fait réagir fortement certains de nos collègues. Mais l'existence de prisonniers politiques suppose celle de problèmes politiques. Or des problèmes politiques, il y en a. Ces gens sont certes incarcérés parce qu'ils ont enfreint la loi, mais ils ne se...

Je reviens sur un débat qui nous a occupés toute la soirée, celui de la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous proposons de fixer un numerus clausus de 70 000 places de détention pour 70 000 détenus. La surpopulation carcérale est un fléau majeur, qui porte atteinte avant tout à la dignité et aux droits fondamentaux des détenus. D'u...

Juste un mot, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure : donner un avis simplement défavorable présente certes l'avantage de l'efficacité et de la netteté, mais cela balaie avec brutalité les problèmes fondamentaux que soulève cet amendement. Nous aurions espéré, au moins, un peu plus d'analyse.

L'article 2 vise à développer le recours aux modes de règlement amiable et prévoit la suppression de l'interdiction faite au juge de désigner un médiateur pour procéder aux tentatives préalables de conciliation dans le cadre de la procédure de divorce. Il généralise aussi la faculté laissée au juge d'enjoindre les parties de rencontrer un média...