État au service d'une société de confiance

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'intitulé même du projet de loi a pu susciter d'importants espoirs, tant la machine administrative apparaît lourde et les procédures complexes. La confiance s'est en effet dégradée. Le fait que le Défenseur des droits ait eu à traiter 90 000 dossiers l'an dernier en dit long s...

Cet amendement tend à soumettre les mesures d'expérimentation menées en Corse à l'avis préalable de l'Assemblée de Corse. La collectivité de Corse exerce, en effet, des prérogatives importantes en matière agricole, ce secteur étant marqué par un écosystème spécifique. Cette disposition permettrait de mieux prendre en compte ces particularités. ...

Comme cela a été dit, l'article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre position sur l'application de règles de droit, avec un délai de réponse de six mois maximum. Avec cet amendement, nous préconisons que, pour les entreprises de moins de 250 salariés, le délai soit réduit de moitié. En effet, généralement ...

L'article 11 prévoit que toute demande accompagnée d'un projet de prise de position est réputée approuvée en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. Pour notre part, nous considérons qu'il conviendrait, par souci de sécurité juridique, d'inverser le principe, afin que le silence gardé par les services de l'État vaille décision de reje...

Je viens en soutien à mon collègue Jean-Félix Acquaviva, ce qui n'étonnera personne. Je souligne que cet amendement va dans le sens de la fonction de contrôle et de proposition de l'assemblée de Corse. Plus largement, sur le plan des principes, nous souhaitons que la collectivité de Corse puisse aménager les lois quand les intérêts de l'île son...

Cet article permet à l'autorité administrative d'accorder une forme de sursis à l'employeur qui a manqué à ses obligations, ce qui affaiblit le contrôle de l'inspection du travail en atténuant l'immédiateté d'une sanction pécuniaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 8.

Suivant la même logique, il s'agit de préciser la durée du délai « raisonnable », d'autant plus que l'administré est souvent astreint, dans ses rapports avec l'administration, à des délais assez courts.

Le texte qui nous est présenté par le Gouvernement est a priori attrayant dès la lecture de l'intitulé de la loi : on ne peut qu'être d'accord avec la volonté d'impulser de la confiance au sein de la société française. Nous interviendrons à travers un certain nombre d'amendements pour accentuer les mesures facilitant la vie de nos contemporains...

Il a pour but d'introduire clairement le principe de décentralisation de l'administration afin de le rendre effectif dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique qui nous est proposée, tout particulièrement dans les domaines de compétence des collectivités. Cela contribuera à moderniser et à simplifier l'action publique, confo...

L'alinéa 16 est positif puisqu'il dispose : « L'organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires. » Par cet amendement, nous proposons de le compléter en ajoutant les mots : « et tout particulièrement les territoires dont la démographie ou la géographie font l'objet de contraintes fortes ». Vous ...

L'alinéa 21 intéresse la proximité des services publics, problème important sur les territoires les plus fragiles, comme nous le savons. C'est pourquoi nous proposons le gel de la fermeture des services publics jusqu'en 2022.

Tout est question d'équilibre. Il est évident que l'accès téléphonique et informatique est une très bonne chose, mais il se trouve que certaines personnes n'y ont pas accès, pour des raisons diverses. C'est pourquoi le contact humain reste tout aussi indispensable dans l'administration. Il s'agit de trouver un équilibre entre l'aspect humain et...