Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

J'aimerais moi aussi avoir des détails, pour comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

J'appelle votre attention sur la situation des étrangers relevant des accords bilatéraux, notamment de l'accord franco-algérien. Cet accord ne renvoie pas expressément à l'application du CESEDA pour les points dont il ne traite pas. Cela signifie que les préconisations de l'article 33 du projet de loi ne seront pas applicables aux victimes de ...