Les amendements de Marietta Karamanli pour ce dossier

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Nous avons effectivement déjà débattu de cette question en commission. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés insiste sur la nécessité de défendre la possibilité pour les personnes morales – associations, ONG, syndicats – d'être considérées comme des lanceurs d'alerte. Vous m'opposerez sans doute, comme vous l'avez fait en com...

Il nous semble important, car il vise à préciser le critère de bonne foi en s'appuyant à la fois sur l'article 6 de la directive européenne 2019/1937, sur le rapport d'information de M. Gauvain et de M. Marleix, et sur un arrêt du 8 juillet 2020 de la Cour de cassation. En précisant que la personne qui lance l'alerte a « des motifs raisonnable...

Le sujet est important car, malheureusement, nous avons rencontré ce problème, notamment au Conseil de l'Europe. À l'époque, nous avions auditionné M. Snowden sur la question du droit d'asile ; il s'agit de protéger des personnes qui risquent leur vie. Accorder le droit d'asile aux lanceurs d'alerte est également une recommandation de la Commis...

Il vise à instituer une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes, en conformité avec l'article 14 de la directive 2019/1937, que nous avons voulu respecter car nous sommes très attachés aux directives européennes.

C'est également notre point de vue. Puisque tout le monde ici est d'accord sur le fond de ces amendements, il convient de les voter. Vous considérez que cette question doit être traitée par décret, mais j'estime qu'elle relève plutôt de la loi et qu'il nous faut avancer dans ce domaine pour davantage cadrer les choses.

Il s'agit de proposer un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements, qui pourrait être élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l'article 3. Cette idée reprend les recommandations du Conseil de l'Europe, et nous avions évoqué, avec le rapporteur, la possibilité de la mettre en œuvre.

Cet amendement vise à assurer l'effectivité du soutien psychologique et financier temporaire apporté aux lanceurs d'alerte, dont l'importance a été rappelée tout à l'heure. Si la situation financière d'une personne s'est gravement dégradée en raison d'un lancement d'alerte, les autorités externes pourraient instaurer un dispositif commun de sou...