Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

Je salue l'excellent rapport d'Annie Chapelier sur cette convention susceptible d'apporter une meilleure sécurité juridique aux pays et territoires d'outre-mer. Le texte permettra aux entreprises ultramarines petites et moyennes de prendre toute leur place dans leur environnement immédiat comme dans les échanges intracommunautaires. L'Assemblée...