Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

J'ai écouté le président Mélenchon avec beaucoup de passion et d'émotion. Je veux lui témoigner mon estime pour le rappel historique qu'il a fait du combat pour Mayotte française. Croyez-moi, c'est une très grande fierté, car ce combat est souvent méconnu de nos collègues, sur quelques bancs qu'ils siègent. Souvent, les gens pensent que nous av...

Je dois vous avouer que ce rappel historique m'a donné la chair de poule. Voilà quarante ans que notre ami Jean-Paul Lecoq ressasse la même chose, …

… quarante ans qu'il nie aux Mahorais le droit d'être français. Les Mahorais ont fait le choix de la France, et c'est un motif de fierté. Vous entendez m'expulser de cette enceinte parce que j'ai fait le choix de la France. Vous n'y parviendrez pas. Personne ne m'a obligé à faire ce choix : je l'ai hérité de mes ancêtres, depuis 1841.

Ce combat doit cesser ; nous devons nous tourner vers l'avenir et considérer Mayotte pour ce qu'elle est. Elle a fait le choix de la République et en est fière. Point.

Monsieur le président Mélenchon, je vous ai écouté attentivement. Vous nous avez invités, et j'en suis tout à fait d'accord – d'ailleurs, je vous y invite à mon tour, ainsi que chacun de nos collègues – , à affirmer que la République ne peut tolérer les inégalités.

Faisons en sorte que les inégalités cessent à Mayotte. Devant tous les Français, je dis « chiche ! ». Je vous propose que nous cosignions une proposition de loi de programme instituant un plan de développement durable et de rattrapage pour Mayotte et ses collectivités.

Ainsi, je crois que nous réglerons le problème. Nous verrons, à l'écoute des uns et des autres, qui sera prêt à s'engager aux côtés des Mahorais.

Le débat est passionnant, monsieur le président. Je terminerai en disant à la majorité combien j'ai été sensible à la venue à Mayotte de la mission d'information de la commission des lois, dans laquelle le groupe de La République en marche était fortement représenté. Pendant ce séjour d'une semaine, ces élus ont pu comprendre Mayotte. Je ne pu...

pour que vous la découvriez et compreniez sa situation. Cela étant, monsieur le président Mélenchon, je suis désolé mais, au nom du groupe LR, je demande le rejet de votre motion.

La proposition de loi sur le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention à Mayotte prévoit d'introduire une adaptation spécifique au cent unième département français, en portant ce délai de deux à cinq jours. Après l'aménagement du droit du sol, il s'agit d'une nouvelle confirmation du droit d'adaptation pour tenir compte des s...

Je vous le dis avec fierté, il n'y en France et en Europe pas plus accueillants et tolérants que les Mahorais. Mes chers collègues, posez-vous cette question : quel serait le climat politique et social si, dans vos départements, les Français ne représentaient qu'un tiers de la population et les étrangers deux tiers, dont une majorité de clandes...

Il y a quelque chose d'extraordinaire à parler de ce que l'on n'a pas vu ou que l'on ne connaît pas. Ceux qui sont effectivement allés à Mayotte se garderaient bien, en l'occurrence, de parler de l'action publique en matière d'immigration dans les termes que je viens s'entendre. Peut-être les clichés vieux d'une dizaine d'années ont-ils la dent...

Je suis avocat, ma chère collègue, j'assure des permanences et il m'arrive de défendre des gens placés en rétention. Nous avons au barreau de Mayotte plus d'une trentaine d'avocats, qui prennent tous part, chaque fois qu'ils sont sollicités, à la défense des droits des étrangers. Il est donc inexact de soutenir devant la représentation national...

Deuxièmement, les associations de défense des droits des étrangers sont admises dans le centre, où elles ont même des bureaux. Je ne suis pas le seul à le dire : tous ceux qui ont visité les lieux l'ont constaté. Sortons donc de ces clichés qui ne correspondent pas à la réalité mahoraise. Je voulais enfin revenir sur deux sujets évoqués par M....

Le présent amendement tend à compléter le dispositif. Nous convenons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, que la situation de Mayotte est assez singulière – pour ne pas dire chaotique – , et qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations – ce fut le cas quant à l'accès à la nationalité française et quant aux délais pour sai...

J'aurais été surpris que le secrétaire d'État émette un avis différent de celui de la rapporteure… J'ai pris le soin de lire, moi aussi, l'article 8 de la directive de 2003 ; j'ai pris soin de lire le préambule de la constitution de 1946 ; j'ai pris soin de lire les articles 1er et 73 de la Constitution ; j'ai lu également l'avis du Conseil d'...

Or souffrez, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'en faisions pas la même analyse. Prenons l'article 8 de la directive : « Les États membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille. « Par d...

Vous souhaitez que nous nous séparions vite parce que ce débat, manifestement, ne vous emballe pas trop… Je ne vois néanmoins aucune difficulté à ce que ces amendements fassent de ma part l'objet d'une présentation groupée. Nous souhaitons ici apporter des corrections. Peut-être les candidats au regroupement familial ne sont-ils pas nombreux m...

Je ne suis pas sûr que les amendements que je défends soient de nature à différer l'entrée en vigueur du texte, surtout si nous sommes d'accord pour l'adopter dès ce soir.

Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, je suis très embarrassé car j'attendais que vous nous indiquiez en quoi nos propositions seraient contraires à la Constitution.