Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. » Le proj...

qui est en fait un délit d'incitation ou de complicité à l'immigration clandestine qui a récemment conduit certaines personnes devant les tribunaux. Revenir sur cet article serait adresser un signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs, qui prospèrent, et aux trafiquants d'êtres humains. Nous proposons au contraire de suppri...

Je félicite notre collègue Villani, qui a exprimé le problème principal. Tout ce que vous avez dit sur les talents français d'origine étrangère est vrai et chacun s'en félicite. Toutefois, vous avez remarqué que, depuis un certain temps, cette assimilation par l'exemple et par le talent ne se fait plus. Pire, elle aggrave quelquefois la situati...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 28. Il n'est pas nécessaire d'établir un corps de règles spécifiques relatif à l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant - programme de mobilité ».

L'article L. 311-6 du CESEDA prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. Cette rédaction étant, semble-t-il, bien trop re...

Comme vous le savez, nous sommes contre la double nationalité. Nous pensons que la binationalité devrait être autorisée par des accords multilatéraux ou bilatéraux en fonction des pays d'origine.

Pour redonner du contenu à la nationalité française, cet amendement propose de modifier les articles 23-6 et 23-7 du code civil, afin que l'autorité judiciaire ou l'autorité administrative puissent enlever plus facilement la nationalité à une personne qui ne montre aucun intérêt pour son attachement à la communauté nationale et qui, bien souven...

Depuis sa décision du 12 janvier 2002, le Conseil constitutionnel reconnaît la clarté de la loi comme un principe. Ajouter des adjectifs et des adverbes à une expression déjà claire paraît donc contradictoire. Nous devons aussi tenir compte du principe de précaution, également reconnu, qui requiert d'interdire la libre circulation à un individu...

Prendre le mal à la racine, certes ! Mais qu'ont fait vos gouvernements depuis trente ans pour traiter le mal à la racine ? À part soutenir des dictateurs qui ont appauvri leurs pays et exploité leurs richesses ? Vous êtes responsables de cela !

Merci, monsieur le ministre d'État, pour cette leçon de droit administratif sur les fichés S, que nous connaissons quand même un peu, et merci d'avoir enfin répondu à des questions qui vous sont posées depuis longtemps. Il reste que quand, dans les Pyrénées-Orientales ou l'Aude, il n'y a que trois fonctionnaires de police pour, précisément, sur...

Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l'assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d'asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le ...

Monsieur le ministre d'État, le seul fait que les communistes et les « co-communistes » soient favorables à cet article devrait vous conduire à une extrême prudence.

Cela prouve que votre texte n'est pas du tout celui que l'on croit. Ouvrir une porte supplémentaire d'immigration aux bénéficiaires de la protection subsidiaire n'est pas la solution. Au-delà des bons sentiments, que l'on peut comprendre dans un certain nombre de cas, je serais intéressé de connaître l'action de votre ministère et de la France...