Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme et avec le livret sur les migrations que nous avons présenté, nous proposons d'accorder la possibilité d'obtenir un titre de séjour de plein droit à tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français. Cela permettrait de renouer avec la loi Chevènement de mai 1998, qui avait prévu ...

Cet amendement vise à garantir à tout administré le droit de saisir l'administration. Le texte présenté par le Gouvernement limite ce droit en restreignant la possibilité de solliciter un titre de séjour postérieurement à une demande d'asile, en particulier après une décision défavorable de l'OFPRA. Le Gouvernement semble croire qu'un demandeu...

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit au recours et les droits procéduraux des personnes ayant demandé l'asile et ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, au titre de l'asile, sur le territoire, et de celles ayant fait l'objet d'une décision de transfert, plus connues sous le terme de « dublinées ». En l'...

Vous comprendrez que nous ne pouvons pas voter cet article, en raison notamment de ce qu'il prévoit en termes de recours à la vidéo-audience. Je regrette simplement, monsieur le président, que le règlement ne me permette pas de céder mon tour de parole à ma collègue de La République en marche, Sonia Krimi, qui aurait voulu pouvoir expliquer so...

Mais nous ne désespérons pas de voir ce règlement évoluer pour permettre aux voix dissonantes de la majorité de se faire entendre. À la collègue qui évoquait le rapport du GISTI, je voudrais répondre à mon tour par une citation : « La procédure de demande d'asile doit être équitable quelle que soit la situation géographique, économique ou soci...

Cet article est à double tranchant. En effet, il comprend une mesure posant pour principe que, lorsqu'une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France avec son ou ses enfants mineurs, la demande d'asile est considérée comme déposée pour tous, ce qui est une bonne chose. En revanche – et c'est là le plus gros problème – ...

Notre norme juridique la plus élevée, la Constitution, mentionne l'asile et le droit d'asile. Dans le préambule de 1946, il est question d'un asile universel pour ceux défendant la liberté et, dans l'article 53-1, d'un asile d'humanité pour les réfugiés fuyant les guerres et les persécutions. Or la France de 2018 ne fait pas honneur à son histo...

Je maintiens l'amendement. J'aimerais savoir ce que Mme la rapporteure entend par « améliorer ». Des financements ont-ils été prévus ? Les budgets doivent-ils doubler ? Le verbe améliorer relève du voeu pieux. Dans les faits, on ne voit guère de moyens alloués à l'OFII pour permettre un accueil digne et humain.

Dans un entretien au Monde daté du 22 février, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, bien connu pour être un gauchiste patenté, a déclaré que ce texte avait été écrit non pour résoudre un besoin de la société, mais pour répondre à l'opinion publique. Il ajoutait que le demandeur d'asile est maltraité par le texte, qu'il se retrouve pris dans...

J'irai même un peu plus loin. Il est tout de même extraordinaire qu'un Français dispose de deux mois pour contester le retrait de son permis alors qu'un étranger, sur un sujet beaucoup plus important, n'a qu'un délai bien plus court, que le Gouvernement veut de surcroît ramener à quinze jours. Quant à l'amendement Mme Le Pen, qui veut passer ...

J'aimerais préciser le propos de ma collègue Danièle Obono, qui a indiqué que nous allions voter pour l'article 3 au nom du principe général de l'attention due à nos prochains. Par cet article, vous étendez à la fratrie d'un réfugié ou d'une réfugiée mineur la réunification familiale, qui ne valait jusqu'alors que pour ses parents ; nous vous e...

Une jeune femme de dix-neuf ans ayant effectué des milliers de kilomètres avec sa famille n'est-elle pas, dans les faits, à la charge de ses parents ? Pourquoi vouloir ajouter des effets de seuil, hautement préjudiciables, là où ils n'ont pas lieu d'être ? Une personne de dix-neuf ans mutilée, handicapée ou tout simplement fragile car choquée p...