Lutte contre la maltraitance animale

Défavorable. Il en résulterait un coût et une contrainte qui pourraient dissuader les futurs propriétaires.

Avis défavorable. Vous proposez un dispositif qui semble propre aux collectivités d'outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi. Par ailleurs, les associations de protection animale effectuent déjà un travail de sensibilisation et elles participeront à la mise en oeuvre de certificats de connaissance lorsqu'elles céderont un animal à un acquér...

Mon avis est différent, monsieur le député ; je préfère laisser au décret le soin de prévoir les modalités effectives du certificat. Prenons par exemple un futur propriétaire qui se rend sur le lieu d'acquisition ; il échange avec le cédant, observe l'animal, le réserve puis attend un petit peu avant de revenir, le temps que l'animal soit sevré...

Je préfère pour ma part que l'acquéreur soit présent physiquement et que le document papier soit lu et signé avec le cédant. Je pense qu'il est important de prévoir une remise en main propre qui aura une valeur matérielle et symbolique importante. Avis défavorable.

Pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises, je ne souhaite pas créer un permis de détention qui demanderait à ceux qui le passeraient d'y consacrer du temps et de l'argent, tout en occasionnant de la complexité et parfois de la crainte. L'acquisition d'un animal doit être…

… éclairée et subordonnée à l'obtention d'une attestation de connaissance mais pas à un permis de détention qui pourrait décourager de futurs acquéreurs. Avis défavorable.

Puisque vous demandez que tout propriétaire prévoie une solution de garde, je me permets de vous renvoyer au mandat de protection future de l'animal, que je vais proposer un peu plus tard au cours de nos débats. Ce mandat ne couvrira pas seulement le décès du propriétaire mais toute situation d'incapacité comme, par exemple, un placement en EHP...

L'amendement tend à obliger les animaleries à mettre des box à disposition pour accueillir des chiens et des chats issus de refuges. Est-ce à titre onéreux ou gratuit ? Dans quelles conditions ces animaux seront-ils accueillis ? À titre personnel, je suis contre la vente en animalerie, a fortiori pour des animaux qui ont subi des traumatismes ...

Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.

Ce type de disposition est aussi d'ordre réglementaire. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie. Les vendeurs doivent maîtriser les besoins de chaque espèce, ce qui renvoie à leur formation, à votre amendement précédent et au CCAD. A...

Je suis désolé, monsieur Lachaud, mais je vais répéter ce que je viens de vous dire concernant l'arrêté ministériel de 2014. Si les animaleries n'appliquent pas la réglementation, il faut le dire, afin qu'elles soient contrôlées et se remettent d'équerre. Avis défavorable.

Comme vous l'avez souligné, l'ajout des policiers municipaux et des gardes champêtres au nombre des agents capables d'identifier l'animal, représente déjà un grand apport de la proposition de loi. Pour satisfaire votre demande, il faudrait modifier les missions des agents de l'OFB, actuellement centrées sur la faune et la flore sauvages. Une t...

Avis défavorable. Votre amendement n'explicite pas clairement qui sont les gardes particuliers assermentés. Je ne sais pas de qui vous parlez. De toute façon, on ne peut pas confier des missions de service public à de simples gardes de sécurité recrutés sous contrat privé.

En tant qu'ancien maire, je partage pleinement votre préoccupation face à la contrainte qui pèse sur les collectivités territoriales. Mais l'article, tel qu'il est rédigé, ouvre aux EPCI la possibilité, jusqu'à aujourd'hui réservée aux communes, de créer ces structures d'accueil, ce qui élargit fortement le potentiel de maillage. De plus, l'ar...

Le maire a la liberté de gérer fourrières et refuges sous différents statuts juridiques, en régie directe ou par délégation de service public, et dans les deux cas par convention. Votre amendement me semble apporter plus de confusion qu'autre chose. Avis défavorable.

Votre amendement vise à inscrire dans l'article que la fonction des fourrières s'étend à la prise en charge, entre autres, des nouveaux animaux de compagnie. Or les fourrières ont suffisamment à faire, elles sont même parfois débordées. En outre, leurs équipements ne sont pas du tout adaptés aux nouveaux animaux de compagnie qui sont de petite ...

Je souhaite adresser avant tout un message de gratitude sincère et de remerciements chaleureux à toutes celles et ceux qui font avancer la condition animale dans notre pays : ministres ici présents, collègues parlementaires et élus locaux, associations de protection animale et leurs fantastiques bénévoles, journalistes, juristes, intellectuels,...