Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Les interventions de Lise Magnier
Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement de M. Francis Vercamer vise à avancer d'un an l'application du droit de résiliation, afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement, et ce dans l'intérêt de tous les assurés.
