Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier

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Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Philippe Gomès, vise à garantir l'exercice des missions de l'ANCT sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer. Il précise à cet effet que le délégué territorial de l'Agence dans ces territoires sera bien le représentant de l'État dans les départe...