Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les sujets sur lesquels existe, au sein de notre assemblée, une forme de consensus...
Si la fraude, l'évasion et l'optimisation sont des sujets distincts, ces trois pratiques ont toutes pour conséquence la dégradation du pacte social, la baisse du consentement à l'impôt et le tarissement des ressources publiques. C'est pourquoi nous nous devons d'agir, sans pour autant faire croire à nos concitoyens que le problème est simple et...
Dans ce domaine où trop de confusions persistent entre fraude, évasion et optimisation agressive, le principe d'une liste, claire, courte et surtout publique est le bon. Il s'inscrit dans le cadre de la pratique du name and shame, …
Le Président de la République y a fait référence encore aujourd'hui, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, en proposant de l'appliquer aux entreprises qui ne respecteraient pas le critère de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, le consensus établi au sein de notre assemblée pour lutter contre l'évasi...
Le fait de proposer de les taxer sur le chiffre d'affaires – même si cette solution n'est pas idéale, elle paraît la moins mauvaise – constitue une nouveauté. Cette initiative, qui est soutenue par de nombreux ministres européens, devrait être discutée le 21 mars, lors de la présentation par la Commission européenne de ses propositions sur la f...
Il y a d'abord les pratiques qui sont manifestement illégales au regard du droit de l'Union : plusieurs enquêtes pourraient aboutir à des sanctions du même type que celle qui avait été infligée à l'Irlande en 2013 – pour mémoire, l'amende s'élevait à 13 milliards d'euros. J'en viens aux pratiques fiscales agressives. Hier, le commissaire europ...
Nous comptons néanmoins sur vos travaux, cher collègue, comme sur ceux de la mission d'information que j'ai citée, pour enrichir notre réflexion commune au moment de l'examen du futur projet de loi de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
