Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Je ne peux que me réjouir que nous ayons, mardi dernier, trouvé, avec nos collègues sénateurs, un accord en commission mixte paritaire sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Il y a à cela une explication simple : dans cette période d'urgence économique et sociale, directement liée à la crise sanitaire que notre pays traverse...

Vous le savez mieux que quiconque, monsieur de Courson, la loi organique nous impose d'adopter un article liminaire présentant un solde public et un solde structurel. Je reconnais volontiers, comme je l'ai dit à la tribune tout à l'heure, que les prévisions macroéconomiques sont susceptibles d'évoluer régulièrement puisque nous vivons une crise...

Nous examinons le PLFR4 et le Gouvernement s'est efforcé de ne pas y ajouter de dispositions fiscales. Dorénavant, je répondrai donc rapidement aux amendements portant sur des dispositions fiscales. En l'espèce, le premier objectif de votre amendement est satisfait, s'agissant des dons. Il l'est également pour la déclaration de performance ext...

Ces amendements vont plus loin que le mécénat sportif puisqu'ils concernent le mécénat en général. En France, le niveau de fiscalité du mécénat – un taux de réduction d'impôt de 60 % – est très avantageux. Le plafond de réduction d'impôt a été relevé à 20 000 euros. Tout le monde ne peut que se satisfaire de ce mécanisme fiscal. Renforcer les ...

Je comprends bien la philosophie de ces amendements, mais je crois que l'État a démontré, depuis le début de cette crise, qu'il savait être au rendez-vous non seulement dans les aides en direct mais aussi quand les entreprises rencontrent des situations difficiles. N'imaginez pas que l'État cherche à passer devant tout le monde au moment où il...

… car les dossiers sont réglés au cas par cas. Quoi qu'il en soit, dans beaucoup de situations, le Trésor public et les percepteurs sociaux savent accompagner les personnes morales pendant leurs difficultés financières. À ce stade, j'émets un avis défavorable. Les derniers mois, que nous avons traversés, tendent à démontrer que nous pouvons re...

Défavorable. Il y a 70 % de fioul lourd dans ce biofioul dit le F30, ce qui ne justifie en rien une division par cinq de la fiscalité.

Sur le sujet des loyers, je vais faire une réponse globale, par souci d'efficacité. Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons pris à peu près une disposition à chaque PLFR sur les loyers, ce qui est tout à fait normal car le sujet est vraiment critique pour certains professionnels, notamment les petits commerçants dont le loyer est en ...

Ma réponse vaudra pour le présent amendement et pour les amendements « cousins » relatifs au suramortisssement, que nous examinerons peu après. Comme je l'ai indiqué lors de l'examen des collectifs budgétaires précédents, le suramortissement peut être une solution pour soulager la comptabilité et les fonds propres d'une entreprise. Mais il ne ...

Je vais y venir, monsieur de Courson, si vous me le permettez. Le suramortissement et le différé d'amortissement sont des solutions comptables susceptibles de résoudre des problèmes relatifs au haut de bilan ou à la base imposable, mais ils ne peuvent en aucun cas résoudre des problèmes de trésorerie. Les solutions que nous mettons en oeuvre d...

J'ai déjà fourni une réponse exhaustive à M. Bricout sur cette question et je ne me répéterai pas. Je souhaite simplement vous assurer, madame Louwagie, que je connais la vraie vie des entreprises au moins aussi bien que vous, …

… tout comme je connais leurs problèmes de trésorerie et de fonds propres. Je suis d'ailleurs d'accord avec vous : oui, l'affaissement des capitaux propres représente un véritable danger de mort pour les entreprises et un risque d'incapacité à réinvestir dans le futur.

Je vous signale que c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, mais peut-être ne m'avez-vous pas bien entendu… Là où nous divergeons, c'est sur les solutions à apporter. Si vos amendements sont adoptés, ils affaibliront ce que nous avons voté lors du PLFR3 pour 2020, à savoir la neutralité fiscale de la réévaluation des actifs immobilisés, …

… car leur montant s'en trouverait diminué. À la rigueur, nous pourrions dire « qu'à cela ne tienne » et préférer votre solution à celle dont nous disposons déjà, mais je ne suis pas certain qu'un tel zigzag comptable et fiscal soit profitable aux entreprises. De plus, si ce sont véritablement les fonds propres que vous souhaitez renforcer, je...

Nous avons déjà rejeté cet amendement à plusieurs reprises, y compris lors de l'examen du PLF pour 2020. L'avis reste défavorable. Pour revenir sur la discussion précédente et la clore, souffrez tout de même que nous puissions avoir un avis différent du vôtre et que la majorité soit souveraine en la matière !

Je ne suis pas sûr que renforcer les PEE résoudra le problème des fonds propres des entreprises, notamment des PME. Je l'ai dit précédemment – puisque le même amendement a déjà été déposé avec plusieurs véhicules législatifs – , la proposition est très intéressante et je suis favorable au portage. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la défisc...

Pardon, monsieur Mattei, mais vous êtes un peu gonflé de nous reprocher de donner un avis défavorable à des amendements qui ont été déposés cinq fois !

Ne vous étonnez pas que l'avis reste défavorable sur des amendements qui ont déjà été déposés en première, puis en deuxième lecture, sur le PLF et sur le PLFR précédent. Au bout d'un moment, il faut arrêter de se moquer du monde !

Nous sommes en PLFR de fin de gestion ; les véhicules législatifs ont un sens. Pour répondre sur le fond à votre amendement, je maintiens ce que j'ai dit en commission : oui, il est nécessaire de mener un travail de fond sur la plus-value des successions, notamment professionnelles, mais cela ne passera pas par cet amendement. Comme vous l'ave...

Vous m'aurez mal compris, monsieur Brindeau. Je n'ai jamais dit que j'étais contre le fait qu'un amendement soit déposé cinq ou six fois, …