Renforcement du dialogue social

Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis pour mettre un point final à la première réforme d'ampleur du quinquennat, laquelle correspond à l'un des engagements forts du Président de la République : le renforcement du dialogue social. ...

Ces rédactions sont le fruit de discussions nourries avec nos collègues du Sénat, se traduisant par des échanges aussi intenses et constructifs que sur le projet de loi d'habilitation. Au moment où la phase d'application succède à la phase d'élaboration, et toujours avec beaucoup d'enthousiasme, je souhaiterais conclure en avançant deux élémen...

J'estime tout d'abord fondamental de suivre la réforme au plus près de son déploiement. Je l'avais souligné, madame la ministre, lors de ma précédente intervention liminaire. Cela doit se faire auprès des acteurs qui l'appliquent et la font vivre au quotidien depuis le 1er janvier. J'ai d'ailleurs proposé, après avoir réuni dans ma circonscrip...

… des indicateurs permettant d'évaluer la performance des ordonnances. On doit en effet introduire dans l'évaluation des indicateurs qui donneront toute leur place aux salariés et, de ce fait, feront, je pense, l'unanimité, même à la gauche de l'hémicycle. Il s'agit de prendre en compte la perception des salariés sur l'évolution du dialogue soc...

La commission a rejeté cet amendement. En commission je me suis longuement exprimé, notamment s'agissant des conclusions des auditions que j'ai menées sur ce sujet. Les administrateurs salariés sont soumis à un devoir de réserve, au même titre que les autres membres du conseil d'administration ou de surveillance, ce qui peut leur donner le sen...

Chère collègue, votre amendement va à rebours des principes directeurs qui président à la réforme menée dans le cadre de ces ordonnances. En matière de travail à temps partiel, le choix a en effet été de confirmer le rôle majeur de la branche pour la fixation de la durée minimale de travail à temps partiel ainsi que des taux de majoration des ...

Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville. Le principe du transfert conventionnel résulte de dispositions définies dans certaines conventions collectives selon lesquelles une entreprise emportant un nouveau contrat est...

En effet. Mais la jurisprudence a mis le dispositif à mal en jugeant qu'un tel transfert ne constitue pas une raison objective permettant de justifier une différence de rémunération entre salariés. Autrement dit, l'employeur qui reprenait d'anciens salariés sur un site pouvait se trouver dans l'obligation d'étendre tous leurs avantages aux sal...

La commission a repoussé cet amendement. Lors de notre échange en commission, nous avons souligné que les dispositions relatives aux administrateurs salariés sont très récentes, puisqu'elles ont été modifiées par la loi Rebsamen, et qu'il pourrait être intéressant de voir comment elles fonctionnent, en complément de ce que je viens d'expliquer.

Avis défavorable. Vous m'aviez expliqué en commission que, même si vous auriez préféré le maintien du droit antérieur, des évolutions pouvaient être souhaitables en la matière. C'est ainsi que vous souhaitez relever, en la portant à douze mois de salaire au lieu de six, l'indemnité minimale accordée par le juge lorsqu'il prononce la nullité d'u...

Nous avions déjà abordé ce sujet lors de l'examen du projet de loi d'habilitation. Il me semble que la rédaction de votre amendement ne correspond pas à votre intention. En effet, l'amendement propose de supprimer les articles principiels relatifs au repos hebdomadaire, y compris celui d'un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures – donc le di...

J'ai cru comprendre que vous souhaitiez revenir sur les dispositions introduites par la loi dite Macron qui élargissent les possibilités d'ouverture dominicale des commerces. Mais je tiens tout de même à rappeler que ces nouvelles possibilités ne concernent que les zones touristiques, les emprises des gares et les zones commerciales, et qu'elle...

Avis défavorable. Ces dispositions ne limitent pas les possibilités de reclassement pour le salarié, mais obligent l'employeur a les définir précisément. Sur ces procédures d'inaptitude, la jurisprudence de la Cour de cassation était telle que, même si l'employeur et le salarié étaient de bonne volonté, ils risquaient de se retrouver devant le ...

Votre amendement propose que dans le cadre de la procédure de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur soit tenu de proposer en priorité au salarié un poste situé « dans le ressort géographique de son domicile ». Je crois avoir bien compris l'objet de votre amendement, mais la façon dont il est libellé pos...

Cet amendement a été repoussé par la commission. J'ai exposé tout à l'heure les raisons de cet avis défavorable. Je rappelle en guise de clin d'oeil à Pierre Dharréville et Boris Vallaud, qui se sont longuement exprimés en la matière, que Mme la ministre a indiqué que ce sujet était intéressant, que la porte n'était pas fermée et que cela mérit...

M'étant déjà exprimé sur le fond de la question, je me limite à indiquer mon avis défavorable.

Nous avons déjà échangé assez longuement sur ce sujet que vous souhaitez aborder à nouveau, mon cher collègue, et je ne pourrais que vous exposer les mêmes arguments qui justifient que l'avis soit défavorable.

C'est un sujet intéressant, que je connais bien professionnellement. Je me suis réjoui des excellentes dispositions adoptées dans la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui obligent les collaborateurs chargés de mission recrutement à suivre au moins une fois tous les cinq ans une formation de non-discrimination à l'embauche. Le Défe...

Cet amendement a été rejeté en commission et j'y suis toujours défavorable. Je sais que je vous déçois, cher collègue, mais l'idée reste la même : il s'agit d'un plancher. Libre au juge d'aller au-delà, voire de retrouver des perspectives que vous appelez de vos voeux en passant par exemple à douze mois.

Comme pour les discriminations à l'embauche, nous sommes unanimes à condamner ce phénomène, mais nous divergeons parfois sur les solutions à apporter. Sur la forme, cet amendement pose les mêmes difficultés que l'amendement précédent puisqu'il vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, alors que la plupart d'entre elles n'ont pas...