Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Madame la garde des sceaux, cet amendement poursuit un objectif similaire : obliger les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique lorsqu'ils sont élus députés ou sénateurs. L'incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions publiques non électives a été instaurée il y a bien longtemps, au sortir de la mona...
Madame la ministre, cet amendement vous permettra de répondre à une question soulevée par Julien Aubert lors de la séance de nuit d'hier. La loi comporte en effet un petit travers. Les collaborateurs parlementaires conjoints de députés ou de sénateurs seront licenciés d'office suite à son adoption ; ils toucheront des indemnités de licenciement...
Cet amendement permet de rectifier ce travers. Je suis certaine, bien entendu, que la majorité des conjoints ne se comportera pas ainsi mais nous sommes là pour éviter la fraude et je vous promets que cela risque d'arriver !
Nous sommes passés un peu vite sur la question du parallélisme des formes, posée par ma collègue Lise Magnier sur l'amendement précédent.
Il importe que le dispositif soit symétrique : veillez-y au moins au moment de la commission mixte paritaire. Ce n'est pas un problème de fond ; c'est un problème juridique.
