Les amendements de Julien Dive pour ce dossier
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Cet amendement d'Arnaud Viala revient sur le sujet de l'automaticité de la certification. On voit bien, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que cette question vous embête. En réalité, le bon amendement à adopter était celui d'Antoine Savignat qui tendait à supprimer cet article 3. On voit bien qu'en fait, nos amendements sur l'au...
Madame la garde des sceaux, vous n'êtes pas la ministre du pouvoir d'achat puisque vous n'êtes pas la ministre du budget : ne soyez pas, demain, la ministre de la mort de la justice, de la fermeture des tribunaux de nos territoires et de nos villes moyennes. Ce que vous nous proposez dans cet article, auquel nous nous sommes clairement opposés...
… de la fermeture de nos tribunaux. Cela a été dit, la fusion entre TGI et TI, le fait de vider certains tribunaux de leur substance, tout cela n'est qu'un préalable à leur fermeture. Madame la ministre, il est encore temps de revenir sur le principe de l'article 53. Les Français sont en colère en raison de la baisse de leur pouvoir d'achat : ...
