Protection des enfants

Cet amendement transforme une possibilité en obligation légale ; surtout, il établit que le dispositif correspondant sera financé par l'État, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les départements. La formule « sur décision du président du conseil départemental » se retrouve d'ailleurs dans de nombreuses dispositions du code de l'action soci...

Il a pour objet de compléter un amendement adopté par la commission des affaires sociales concernant l'entretien de préparation à l'autonomie : les jeunes doivent non seulement être informés de leurs droits, comme le prévoit déjà le texte, mais également des mesures qui pourront être prises et dont ils peuvent bénéficier pour les soutenir jusqu...

Je ne comprends pas très bien cet amendement, puisque les dispositifs en question sont essentiellement la garantie jeune, qui va jusqu'à 25 ans. Il me semblerait plus cohérent d'informer le jeune jusqu'au moment où son droit arrive à échéance.

L'article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance. Cet amendement propose d'enrichir le texte en ce sens en précisant que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de l'ASE, doivent assurer la formation de leurs personnels à une prise en charge...

Il tire les conséquences de l'article 3 du projet de loi, qui inscrit dans le code de l'action sociale et des familles une nouvelle catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement o...

Je rappelle que le secret professionnel partagé existe déjà, à titre d'exception à l'article 226-13 du code pénal. L'amendement de notre collègue Goulet vise seulement à préciser quels sont les professionnels concernés dans un périmètre extensible autour de l'enfant, sachant que ceux qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même fa...

Légiférer sur la protection de l'enfance est un exercice qui nous oblige à prendre en compte les besoins fondamentaux de l'enfant et à garder en ligne de mire son intérêt supérieur. Avec ce texte, nous abordons des sujets intimes, douloureux, traumatisants, où abandon, séparation et souffrance rythment l'enfance et l'adolescence. C'est l'une de...

J'avais émis un vœu en commission, et je me réjouis de constater qu'il a été entendu : c'est un signal favorable, même si cela ne résout pas, en soi, les situations difficiles. Merci, madame la rapporteure, d'avoir accepté ma demande d'abandonner le terme « placement » : on place un objet ou de l'argent, mais on confie et on accueille un enfant...