Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Je reviens sur l'amendement no 537. Je suis assez surpris, une fois de plus, par votre remarque, monsieur de Courson : en nous disant que des écarts importants résultent de la révision des valeurs locatives, vous critiquez, de fait, le principe même de cette révision. Car ces écarts en sont la conséquence logique : dans la mesure où aucune révi...

D'autre part, que n'avons-nous pas entendu lorsque nous avons parlé de la suppression de la taxe d'habitation ces dernières semaines ! En particulier – c'est assez jouissif, si vous me passez l'expression – qu'il serait beaucoup plus simple de réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation ! Or regardez où nous en sommes : les services o...

Loin de se réduire à une posture politique, notre réponse est au contraire très raisonnable et très raisonnée.

Il a fallu quarante ans pour réaliser cette réforme des valeurs locatives et dix ans pour la mettre en place, et vous nous demandez de modifier la fréquence à laquelle on les modifiera, alors que la première itération n'a pas encore eu lieu !

Ne nous demandez pas, avant même d'avoir testé ces commissions, de les avancer ! Soyons raisonnables ! Évaluons d'abord l'impact de la réforme et nous ferons ensuite les modifications nécessaires.

J'évoquerai trois points. Madame Louwagie, vous avez suggéré que le montant de l'impôt acquitté par certains contribuables pourrait augmenter.

Tel n'est pas le cas. Il est très clair que les dispositions que nous prenons ici ne léseront personne. Aucun contribuable ne verra le montant de ses impôts augmenter ni diminuer. Chacun versera exactement le même montant que celui qu'il verse actuellement. Deuxièmement, certains de nos collègues semblent ne pas faire confiance à l'entreprise ...

L'entreprise est donc une experte, si vous me passez l'expression, chers collègues du groupe Les Républicains, capable de gérer des informations confidentielles. Troisièmement, vous pouvez toujours évoquer les uns après les autres des cas déjà abordés en commission et nous faire perdre du temps.

Vous affirmez que le système n'est pas parfait, mais personne ne dit qu'il l'est ; il est simplement plus juste que l'actuel.

Vous m'avez compris ! Sauf dans certains cas où sa mise en place sera impossible, le prélèvement à la source ne sera pas pire que le système actuel. Il existera toujours un décalage temporel. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, le prélèvement de l'impôt aura lieu en même temps que le versement du salaire.

Dans le cadre de l'examen de ce PLFR pour 2017, nous proposons de mettre en oeuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Je voudrais axer mon intervention sur cette réforme qui paraît très rationnelle et suscite cependant beaucoup de passion. Quoi de plus rationnel en effet que de payer au moment de percevoir ses revenus l'impôt y affér...

C'est une réforme logique et réfléchie, et que n'a-t-on entendu ! Confidentialité, coût, ruralité, refus des entreprises, « cheval de Troie », apocalypse, complexité…

… on réveille toutes les peurs, on agite tous les chiffons rouges ! Considérons ces objections une par une si vous le voulez bien. Est-ce complexe pour les entreprises ? Non, je suis désolé !

Elles jouent déjà ce rôle de collecte des prélèvements pour le compte de l'État, qu'il s'agisse de la CSG ou des cotisations Urssaf ! Certes, l'adaptation qui leur est demandée aura un coût, mais qui sera raisonnable. Ce sera surtout le coût de l'information et de l'accompagnement des collaborateurs, puisque les échanges entre l'administration ...

Seulement dans le cas où ils voudraient individualiser leur taux, ils devront se connecter à un site en ligne, mais cela se fait très simplement et en deux clics, comme beaucoup d'entre nous ont pu le constater. La complexité qui a été pointée par certains d'entre vous n'est pas celle du prélèvement à la source mais celle de notre impôt lui-mê...

Y a-t-il un risque pour la confidentialité ? Là encore je réponds non ! D'abord il est très compliqué de reconstituer les revenus à partir du taux de l'impôt.

Ensuite l'administration fiscale a prévu deux options importantes : un taux individualisé pour chaque membre du foyer fiscal, voire un taux neutre pour ceux qui voudraient masquer leur taux réel ; et la possibilité de déclarer directement au fisc les revenus autres que les salaires. Y a-t-il un risque pour les habitants des communes rurales, c...

Elle produit, elle innove, elle est vivante. Une fois de plus, le contribuable n'aura rien à faire. C'est seulement s'il veut activer certaines options qu'il devra recourir à internet. Et je vous rappelle que l'État s'est engagé sur une couverture très haut débit avant la fin de l'année 2022 !

En outre un programme d'accompagnement est prévu dans les trésoreries et les maisons de services au public dans cette perspective. Enfin, y a-t-il un risque dans la mise en oeuvre ? Non ! Le prélèvement a été longuement testé par de très nombreuses entreprises de toutes tailles, ce qui a permis de détecter quelques problèmes mineurs et de les ...

Je vous écoute, mes chers collègues, avec beaucoup d'attention depuis un certain temps et je demeure surpris par vos propos. Ce que nous proposons est assez simple : quelqu'un qui gagne de l'argent au mois de janvier paie en janvier l'impôt dû sur la somme gagnée. Voilà qui est simple, intuitif et sain !