Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Je n'ai pas l'intention d'intervenir beaucoup ce soir mais j'aimerais le faire ici sur le droit de la faillite et l'état de cessation de paiement. De bonnes mesures ont été prises pour éviter l'état de cessation de paiement. Nous devrons avoir une réflexion complète sur le droit à la faillite, qui ne peut pas être menée par le biais d'un amend...

Il va dans le sens que ce qui vient d'être dit. Je ne sais pas si le PLFR4 est le bon véhicule pour ce type d'amendement, mais la question des capitaux propres des entreprises a la plus haute importance. Aux termes du droit des sociétés, accuser des pertes substantielles peut avoir de nombreuses conséquences, comme la perte de la moitié du capi...

L'amendement est récurrent mais il prend tout son sens à la lumière de la crise que nous sommes en train de vivre, car il vise à favoriser la mise en société des entreprises individuelles. Encore une fois, je me demande si le vecteur législatif est le bon, et l'on est presque gêné de déposé un amendement dont on sait d'avance qu'il a peu de cha...

… mais c'est un amendement d'appel. Nous devons nous poser la question du passage du statut de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, puis à la société. Une entreprise qui veut mobiliser des capitaux, notamment des capitaux externes, doit avoir un statut de société ; l'amendement vise à facilite...

Je comprends que le contexte soit compliqué, tout comme le travail de rapporteur général ; je l'ai souvent dit, et mon attitude vis-à-vis des textes proposés par le Gouvernement a généralement été positive, voire très positive. Les amendements déposés ne sont pas tout à fait les mêmes – il faudrait les relire – , mais ce n'est pas grave, et je ...

Il est assez particulier de commencer l'examen du PLFR 4 par une motion de rejet préalable : vous qui aimez tant débattre, je suis un peu étonné de votre position. En effet, les mesures qui ont été prises dans le cadre des PLFR précédents ont fonctionné : on constate moins de licenciements, moins de faillites et un maintien du pouvoir d'achat. ...

Cet article 18 est bien conçu et bien équilibré. Il faut distinguer entre les entreprises qui n'ont aucun espoir de retrouver leur chiffre d'affaires, et pour lesquelles les exonérations semblent légitimes, de celles qui ne connaissent qu'un décalage dans leurs résultats. Certes, ces dernières ont pu connaître une érosion de leur chiffre d'affa...

En ce qui concerne le seuil définissant la dépendance, on peut très bien s'en remettre au réglementaire. Il nous faudra encore travailler sur ce point ; il y a d'ailleurs d'autres textes à examiner.

Il y aura notamment un projet de loi sur la relance. Il reste que l'article 18 est bien fait et qu'il répond à une demande immédiate. Il importe d'adresser ce signal aux secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise. Le groupe MODEM votera donc contre cet amendement, afin de ne pas déséquilibrer et ne pas fragiliser l'article ...

Il distingue les cas où l'on a été obligé de fermer les établissements et ceux où l'on peut étaler les charges dans le temps.

Je défendrai à mon tour cet amendement. La déductibilité de l'abandon de créance commerciale est souvent contestée car on considère cette pratique comme un acte anormal de gestion. Dans le contexte actuel, alors que les abandons de créances pour des entreprises et à l'intérieur des groupes seront nombreux, il serait intéressant de retenir cet a...

Je trouve l'idée de créer un livret R intéressante – il pourrait être un bon outil qui nous donnera des idées pour le plan de relance. Pour ce qui est d'orienter le surplus du livret A, il me semble compliqué car on connaît à peu près l'affectation de cette épargne, à moins que nous n'adoptions une nouvelle disposition législative, …

… mais, du point de vue de l'épargnant, ce n'est pas tout à fait la même chose. Reste que l'idée d'un livret R – ou livret covid – qui pourrait orienter l'épargne des Français vers l'entreprise – avec, pourquoi pas, un facteur modéré de risque – me plaît bien. Nous devons y travailler. Je ne vais pas voter l'amendement de M. Woerth…

Ça ne changera pas grand-chose, vous le savez bien. Je ne vais pas voter cet amendement parce qu'il nous faudrait un peu plus de recul sur ce produit financier. En tout cas l'idée, j'y insiste, est excellente : il faut orienter l'épargne des Français, une épargne à très long terme. Nous devrions en discuter à l'occasion de l'examen du projet de...

Le groupe MODEM votera ce texte car il s'agit bien d'un projet de loi de finances rectificative et non d'un projet de loi de relance. Il est nécessaire et utile pour sécuriser les entreprises et préserver l'emploi. Il le sera également pour les collectivités qui, sous leur propre responsabilité, pourront prendre des mesures – je lance à cet éga...

L'article 17 concerne la taxe de séjour. Or nous parlons de bien des sujets très intéressants, mais qui mériteraient d'être abordés dans un texte beaucoup plus global.

Nous côtoyons tous des entrepreneurs : ce qu'ils demandent, c'est de pouvoir reprendre leur respiration afin de rebondir, dans l'attente d'un vrai plan de relance. On a parlé de la C3S, qui ne concerne que certaines catégories d'entreprises, mais pas forcément les TPE-PME, qui ont elles aussi besoin d'exister. On a parlé de consolidation des fo...

Il est vrai que nous attendons un plan de relance, mais ce n'est pas ce texte qui peut l'accueillir !

J'aurais bien aimé que ces amendements soient retirés et que l'on discute du sujet lors de l'examen du PLF ou du plan de relance, comme l'a suggéré le rapporteur général. À titre personnel, je voterai pour ces amendements, pour le symbole.

Néanmoins, il faudrait les retravailler pour les rendre efficients. Je ne peux pas engager mon groupe, qui préfère le retrait des amendements pour les retravailler, mais, à titre personnel, je voterai pour.