Choix du nom issu de la filiation

La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n'est pas anodine. Elle constitue une véritable avancée pour des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants qui souffrent de porter un nom de famille ne correspondant pas à leur histoire. Le nom de famille est un des éléments constitutifs de notre identité, de notre héritage et ...

Pour mener à bien des procédures administratives ou de simples actes de la vie courante, elles sont sans cesse obligées de justifier qu'il s'agit bien de leurs enfants.

Oui, le texte apporte une réponse concrète et équilibrée à de nombreuses souffrances, qui relèvent le plus souvent de l'intime. En effet, la procédure actuelle est inadaptée, trop lourde et trop coûteuse. Elle enferme des femmes, des hommes et des enfants dans un nom de famille qui ne reflète en rien leur identité et les liens d'amour qui les c...

Je souhaite connaître l'avis du garde des sceaux sur la suggestion consistant à prévoir qu'à l'occasion des mariages, les officiers d'état civil, après avoir donné lecture des articles prévus par la loi, mentionnent d'une phrase le droit au changement de nom de famille. Si l'on répète souvent que « nul n'est censé ignorer la loi », il peut parf...

Au-delà des articles 212 et suivants, les officiers d'état civil donnent aussi lecture de l'article relatif à l'autorité parentale, dans sa nouvelle version.

Si l'on suivait votre raisonnement, on en conclurait que ceux qui ne se marient pas ne sont pas informés du droit de leurs enfants à être associés aux décisions qui les concernent. Pourtant, ce rappel est bien effectué à l'occasion des mariages, ce qui permet aussi d'assurer la publicité de ce droit auprès de tous ceux qui y assistent : à cette...