Parquet européen et justice pénale spécialisée

Hier soir, lorsque l'Assemblée a entamé les débats sur la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP – , nous avons indiqué que cette procédure ne nous paraissait pas adaptée aux crimes environnementaux – j'utilise volontairement ce terme. Puisque les amendements tendant à supprimer ces dispositions ont été rejetés, je vous propose, avec cel...

L'idée était d'agir pour éviter la récidive : peut-être pourrez-vous proposer une autre solution pour y parvenir ? Dans cet hémicycle, nous avons travaillé sur bien des lois visant à éviter la récidive des petits délinquants. Et nous ne ferions rien pour éviter celle des gros délinquants environnementaux ? J'entends bien la réponse de la rapp...

La troisième fois, en fait. L'amendement est en réalité plus généreux que dans la présentation que j'en ai faite : il permet de recourir jusqu'à deux fois à une convention judiciaire !

L'information doit être disponible sur des sites où chacun peut consulter le détail de ce qui s'est fait, de ce qui s'est passé ; encore faut-il pour cela qu'il sache qu'il s'est passé quelque chose. Au contraire, la presse locale, notamment écrite, est une presse qui va vers les gens. Vous la trouvez dans les bars, dans les restaurants, pour p...

Je le répète, vous avez prévu une information de qualité ; complétons-la par ce dispositif, ne serait-ce que durant les deux ou trois prochaines années.

Pour ma part, je trouvais bon que ces assistants spécialisés soient issus du ministère de la transition écologique. Cela n'empêcherait pas de faire par ailleurs appel aux experts dont le besoin se fait sentir, qu'ils viennent d'autres ministères ou d'associations. Je ne conçois pas l'assistant spécialisé comme quelqu'un que l'on auditionne sur ...

Je ne suis pas trop entré dans le débat qui a opposé, hier soir, pro- et anti-européens. Cela dit, j'aurais pu y prendre part car, parmi les formations politiques qui composent aujourd'hui l'hémicycle, la mienne est la seule qui était en activité lors du référendum de Maastricht. En effet, le Front national n'existe plus, les Républicains porta...

Nous vous proposons de supprimer la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Je suis membre de la commission des affaires étrangères où je suis les conventions à l'ONU, et la position que la France y soutient. Actuellement, la France intervient très fortement en matière de crimes environnementaux. Je parle bien de cri...

Lors d'une enquête et d'un procès en matière environnementale, quand on tire le fil, on découvre généralement bien plus que ce qu'on avait vu de prime abord. Et si l'on fait un accord tout de suite avec une CJIP, des choses peuvent rester cachées. Vous dites souvent « C'est notre majorité qui l'a fait ». Oui, cette majorité l'a fait : elle a f...

Madame la rapporteure, vous opposez la longueur des procès au règlement immédiat en matière d'environnement, mais si la fuite d'un pipeline par exemple se met à dégrader tout l'environnement, on commence par reboucher la fuite, sans attendre ! Il y a des mises en demeure immédiates, c'est-à-dire qu'on fait d'abord cesser les choses, puis que le...

La CJIP ne prend pas en compte le temps long. S'il y a un accord sur une atteinte à l'environnement, laquelle génère une atteinte à la santé trente ans plus tard, contre qui pourront alors se retourner les victimes ? Contre l'entreprise ? Celle-ci répondra qu'elle a obtenu un accord et qu'elle n'a plus rien à se reprocher. On se retournera donc...

Puisqu'il est question de cohérence, le groupe communiste, dans sa cohérence, est en faveur de cette motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe La France insoumise. En effet, si nous considérons que l'intronisation du parquet européen peut se justifier par les missions qui lui sont actuellement confiées, nous craignons que la...

Nous sommes également opposés à la convention judiciaire introduite par ce texte, car l'instauration d'une telle procédure, à l'image de la convention prévue en matière fiscale, revient à constituer une justice d'exception pour les délits environnementaux, permettant ainsi aux principaux pollueurs d'acheter leur impunité et d'éviter un procès e...

Nous pensons, au contraire, qu'il faut donner plus de moyens à la justice et, surtout, aux polices de l'environnement pour faire leur travail. C'est ainsi que nous protégerons la nature. Voilà pourquoi le groupe GDR votera en faveur de cette motion de rejet préalable.

C'est un projet de loi bien curieux dont nous avons à discuter aujourd'hui. Curieux, ce texte l'est d'abord dans sa forme, puisqu'il mélange des éléments très disparates, …

… quoique essentiels au bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. Dans un souci d'exigence démocratique, il aurait été préférable que la création du parquet européen et les mesures ayant trait au droit de l'environnement fassent l'objet de projets de loi distincts. Curieux, ce texte l'est ensuite sur le fond, puisque cette discussio...

Chacun peut en effet imaginer qu'une fois l'institution durablement confortée, certains européistes voudront adosser de nouvelles expertises à cette juridiction – je pense à la politique pénale antiterroriste, dont on voit aujourd'hui, hélas, qu'elle est plus que jamais mobilisée. Or c'est ici que le bât blesse, car un acte de cette nature cons...

Ils perdront tout autant avec l'intronisation de la CJIP, acronyme d'une justice d'exception, pour les délits environnementaux, permettant aux entreprises qui polluent d'acheter leur impunité et d'éviter un procès en bonne et due forme. Écologiquement nuisible, cette financiarisation de la justice est aussi profondément contraire à nos princip...

… lorsqu'il affirme que la progression des alternatives aux poursuites s'est faite au détriment du procès. Or dans ce domaine, les procès pénaux, explique-t-il, ont d'une part, lorsqu'ils étaient publics, favorisé la sensibilisation des citoyens aux enjeux de la sauvegarde de la nature, et d'autre part contribué à des avancées jurisprudentielle...